Assurance

Les véhicules terrestres à moteur et la commune

Le saviez-vous ?

La question des véhicules terrestres à moteur pose deux problématiques distinctes à une commune : celle des pouvoirs de police du maire dans le cadre de la circulation et du stationnement et celle de l’utilisation par la commune de véhicules terrestres à moteur. La commune est, en effet, amenée à utiliser une grande diversité de véhicules et d’engins pour la bonne marche de ses services. Or, leur utilisation n’est jamais sans danger et peut entraîner de nombreux accidents dont la commune peut être déclarée responsable. C’est pourquoi il faut veiller à leur bonne utilisation, à leur entretien régulier et au respect du code de la route par les employés communaux. Et également s’assurer pour les dommages aux tiers que les véhicules municipaux pourraient provoquer.

Ce qui peut arriver

  • Une personne se blesse en glissant sur des gravillons projetés sur le trottoir par un camion de balayage municipal. La commune doit indemniser la victime pour le préjudice subi (Cass., 2è civ., 24 avril 2003, n°01-13017, Bull. civ II. n°104).
  • Deux riverains, voyant leur accès à leur propriété restreint du fait d’un arrêté du maire limitant l’accès automobile de la voie, demande une indemnisation de leur préjudice résultant d’une perte de la valeur vénale de leur bien (CE, 26 septembre 2008, n°294021 Cne de Souillac).
En savoir plus
  • Code général des collectivités territoriales :

– Police de la circulation et du stationnement, règles générales : articles L.2213-1 et R.2213-1.
– Restriction à la liberté de circulation et de stationnement : articles L.2213-2.
– Privilèges de circulation et de stationnement : articles L.2213-3 et L.2213-3-1.
– Réglementation municipale dans les espaces naturels : articles L.2213-4.
– Restrictions à la circulation des véhicules transportant des matières dangereuses et permis de stationnement sur le domaine public : articles L.2213-5 à L.2213-6-1.

  • Code rural : article L.161-5.
  • Code des assurances : article L.211-1.
  • Code de la route :

– articles L.325-1 à L.235-13 : Immobilisation et mise en fourrière. article L.417-1 : Arrêt et stationnement.
– articles L.221-2 et R.221-1 à R.221-21: Délivrance et catégories des permis de conduire.
– article R.234-7 : La possession d’un éthylotest par tout conducteur d’un véhicule.
– articles R.311-1 à R.311-3 : Le véhicule.
– articles R.322-1 à R.322-174 : L’immatriculation.

  • Décret n°2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l’homologation et à l’immatriculation des véhicules.
  • Code de l’environnement (codification de la loi n°91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels) : articles L.362-1 à L.362-8.
  • Code forestier : article R.331-3.
  • Code pénal : articles 121-3, 221-6 et 222-19.
  • Article 10 de la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole (J.O, 10 juillet 1999, p; 10231) modifié par l’article 48 de la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 (J.O, 28 juillet 2012, p. 13925).
  • Circulaire du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels (BO Développement durable, n°2005/20).
  • Instruction du Gouvernement du 13 décembre 2011 complétant la circulaire du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels et donnant des orientations pour le contrôle de la réglementation en vigueur (BO MEDDTL n°2011/24 du 10 janvier 2012, p. 401).
  • Instruction interministérielle sur la signalisation routière du Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer (version août 2009).
  • Questions Ecrites n°119206, JOAN (Q) du 8 mai 2007,   n°13913, JO Sénat (Q) du 17 juin 2010, et n°23860, JO Sénat (R) du 11 octobre 2012 et n°02941 du 08 novembre 2012.