Prévention et sécurité

La sécurité et l’entretien des ouvrages publics

Le saviez-vous ?

Les ouvrages publics peuvent être à l’origine de dommages matériels et/ou corporels liés à leur fonctionnement ou simplement à leur existence. La responsabilité de la commune peut alors être recherchée et engagée. Et c’est la qualité de la victime qui va déterminer le régime applicable  : responsabilité sans faute ou responsabilité pour défaut d’entretien normal. Ces régimes de responsabilité sont également mis en œuvre lorsque les dommages subis par la victime résultent de travaux publics.

Ce qui peut arriver

  • Un motard peut chuter sur une chaussée dont le revêtement présente des déformations non signalées (CAA Nancy, 2e ch., 20 décembre 2001, n°98DA00090, CPAM de Lens Mlle XXX).
  • Un piéton peut tomber à cause d’une excavation profonde et non signalée sur le trottoir (CAA Bordeaux, 1re ch., 7 avril 2005, n°01BX00571 ; CAA Nancy, 3è ch., 8 janvier 2009, n°07NC00520, Cne de Chooz c. M. XXX . CAA MARSEILLE, 2è ch., 17 octobre 2011, n°09MA01326).
  • Le véhicule d’un automobiliste peut être endommagé par une borne rétractable qui se lève au moment du passage du véhicule (Trib. Adm. Nice, 19 février 1999, XXX., Cne d’Hyères les Palmiers, Jurisprudence automobile 2000, p.349).