Droit
Les responsabilités personnelles des élus
Charte de l’Elu Local
Créée par la loi n°2015-366 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat du 31 mars 2015 (article 2) et introduit à l’article L.1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Charte de l’Elu Local est le...
Jurisprudence
Retour sur certaines décisions de cas où les responsabilités personnelles des élus sont engagées.
Infos pratiques
La commune peut-elle prendre à sa charge l’assurance de responsabilité personnelle d’un élu ? Qui paie les frais de défense de la commune ? Réponses à quelques questions d’ordre pratiques.
Les règles de compétence
Selon le cas de figure, la juridiction compétente pourra être civile ou pénale. De même est-ce le contrat d’assurance de la commune ou de l’élu qui interviendra ? Point sur les règles de compétence.
Le régime de la responsabilité personnelle de l’élu en matière pénale
Que dit le code pénal sur les responsabilités personnelles des élus ? Quels sont les critères qui impliquent la répression pénale ? Quels délits sont concernés ?
Le régime de la responsabilité personnelle de l’élu en matière civile et administrative
Le régime de la responsabilité personnelle de l’élu est un régime spécifique qui concerne l’ensemble des agents publics, sous le contrôle final du juge administratif
Quelle est la réglementation ?
Toutes les responsabilités personnelles susceptibles d’être encourues par les élus : civiles ou administratives, financières, pénales…
Références
- Article 121-3 du Code pénal relatif à la responsabilité pénale en matière d’infractions non intentionnelles.
- Article 221-6 du Code pénal relatif aux sanctions encourues en cas d’atteintes involontaires à la vie.
- Article 223-6 du Code pénal relatif aux sanctions encourues en cas de non-assistance à personne en danger.
- Article 2-19 du Code de procédure pénale autorisant les associations départementales des maires, sous certaines conditions, d’ester en justice pour la défense de leurs membres.
- Article 4-1 du Code de procédure pénale instituant la fin du principe de l’unicité des fautes civiles et pénales, autorisant ainsi le juge civil à accorder une réparation malgré l’absence de faute pénale.
- Article 470-1 du Code de procédure pénale autorisant les juridictions répressives ayant relaxé le prévenu accusé de délit involontaire à indemniser les victimes pour le préjudice causé.
- Article L 541-46 du Code de l’environnement relatifs aux différentes infractions pénales en cas de non-respect des dispositions prévues et notamment le fait d’abandonner, de déposer ou de faire déposer des déchets dans des conditions contraires aux conditions fixées par le Code.
- Articles L 432-2 et L 432-3 du Code de l’environnement relatifs aux différentes infractions pénales en cas de destruction de la faune piscicole et de son habitat.
- Article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifié par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016
- Ordonnance du 1er juin 1828 modifiée relative aux conflits d’attribution entre les tribunaux et l’autorité administrative