Droit

Les responsabilités personnelles des élus

Le saviez-vous ?

Habituellement, l’élu d’une collectivité n’est pas responsable personnellement du fait de ses fonctions électives des dommages causés aux tiers. Heureuse solution sans laquelle beaucoup d’entre eux ne s’engageraient pas dans la vie politique locale ; l’exercice du mandat est particulièrement difficile du fait de la profusion, de la complexité des textes et de la judiciarisation croissante de la société.

 

C’est, en principe, l’administration qui est responsable des dommages causés par le fonctionnement de ses services. Toutefois, il arrive que la responsabilité personnelle de l’élu puisse être mise en jeu. Les cas ne sont pas fréquents et la jurisprudence n’est pas abondante. Les conditions sont très spécifiques et les circonstances particulières qui font apparaître la faute personnelle de l’élu sont extrêmement limitées. Néanmoins, une fois révélée, la faute personnelle a pour conséquence de rendre l’élu responsable sur son patrimoine.

 

Ce qui peut arriver…

  • Des propos diffamatoires sont tenus par l’élu à l’encontre d’un conseiller municipal au cours du conseil municipal.
  • Un enfant est blessé mortellement par une barre transversale d’une cage de football mobile, installée dans une aire communale de jeux.
  • Suite à la demande d’un élu, la commune refuse de prendre en charge les frais de défense et le coût de sa condamnation pour des faits commis dans l’exercice de ses fonctions.
Références
  • Article 121-3 du Code pénal relatif à la responsabilité pénale en matière d’infractions non intentionnelles.
  • Article 221-6 du Code pénal relatif aux sanctions encourues en cas d’atteintes involontaires à la vie.
  • Article 223-6 du Code pénal relatif aux sanctions encourues en cas de non-assistance à personne en danger.
  • Article 2-19 du Code de procédure pénale autorisant les associations départementales des maires, sous certaines conditions, d’ester en justice pour la défense de leurs membres.
  • Article 4-1 du Code de procédure pénale instituant la fin du principe de l’unicité des fautes civiles et pénales, autorisant ainsi le juge civil à accorder une réparation malgré l’absence de faute pénale.
  • Article 470-1 du Code de procédure pénale autorisant les juridictions répressives ayant relaxé le prévenu accusé de délit involontaire à indemniser les victimes pour le préjudice causé.
  • Article L 541-46 du Code de l’environnement relatifs aux différentes infractions pénales en cas de non-respect des dispositions prévues et notamment le fait d’abandonner, de déposer ou de faire déposer des déchets dans des conditions contraires aux conditions fixées par le Code.
  • Articles L 432-2 et L 432-3 du Code de l’environnement relatifs aux différentes infractions pénales en cas de destruction de la faune piscicole et de son habitat.
  • Article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifié par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016
  • Ordonnance du 1er juin 1828 modifiée relative aux conflits d’attribution entre les tribunaux et l’autorité administrative