Droit

La responsabilité de la commune du fait des collaborateurs occasionnels

Le saviez-vous ?

Il arrive fréquemment que les particuliers apportent leur concours aux collectivités publiques à l’occasion d’activités très diverses mais également dans des situations d’urgence. A l’occasion de ces collaborations occasionnelles, les bénévoles peuvent subir des dommages. Ils bénéficient alors du régime très protecteur de la responsabilité sans faute de la commune. Toutefois, pour mettre en œuvre ce régime de responsabilité, certains critères définis par la jurisprudence doivent être établis.

Le  montant  des  indemnités  versées  dans  le  cadre  de  la  responsabilité  du  fait  d’une  collaboration occasionnelle peut représenter des charges financières lourdes pour les communes, notamment en cas de blessures graves ou de décès des victimes.

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Quelle est la réglementation ?

Quelle est la réglementation ?

La notion de collaborateur occasionnel n’est pas définie par la réglementation. Elle résulte de la jurisprudence qui a ainsi déterminé les conditions dans lesquelles le particulier se voit reconnaître la qualité de collaborateur occasionnel du service public.

5 Déc 2017