Prévention et sécurité

La police des funérailles et des cimetières

Le saviez-vous ?

Dans le cadre de ses pouvoirs de police, le maire assure la police des funérailles et celle des cimetières et lieux de sépulture. Il a ainsi l’obligation de veiller au transport des personnes décédées, aux inhumations et exhumations, mais aussi au maintien de l’ordre et de la décence, de l’hygiène et de la salubrité publiques dans les cimetières.

Les interventions dans ce cadre sont alors soumises au principe de neutralité et de respect des volontés du défunt.

 

Ce qui peut arriver…

  • L’inhumation d’un défunt dans une concession est attribuée à un tiers (CAA Versailles, 4è ch., 6 juillet 2010, n°8VE02943, Cts Walquise) ;
  • Une exhumation peut être déclarée irrégulière (CAA Bordeaux, 2è ch., 5 juin 1998, n°07BX00828, Cne de Chauvigny) ;
  • Des caveaux peuvent être inondés (CAA Bordeaux, 1re ch., 20 décembre 2011, 1re ch., n°10BX03148, Cne de Saint Médard en Jalles c. Sté XXX) ;
  • Une autorisation de transférer un corps d’un cimetière à un autre a été donnée sans vérifier la qualité de plus proche parent du défunt du demandeur (CE, 27 avril 1987, n°38492, Mme XXX, Lebon, tables, p.930 ; CAA Nantes, 2è ch. 30 septembre 1998, n° 96NT01061, Mme XXX).
En savoir plus
  • Code civil : articles 16-1-1 et 16-2
  • Code pénal : articles 225-17 à 225-18-1, 221-6, 222-19 et 222-20
  • Code général des collectivités territoriales :
    – Police des funérailles et des lieux de sépulture : articles L.2213-7 à L.2213-15 et R.2213-1-1 à R.2213-50.
    – Dispositions générales applicables aux cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires : articles L.2223-1 à L.2223-12-1 et R.2223-1 à R.2223-9.
    – Concessions : articles L.2223-13 à L.2223-18 et R.2223-10 à 2223-23.
    – Destination des cendres et sites cinéraires : articles L.2223-18-1 à L.2223-18-4 et R.2223-23-1 à R.2223-23-4.
    – Service public des pompes funèbres : articles L.2223-19 à L.2223-46 et R.2223-34 à D.2223-132.
  • Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre : articles L.498 à L.514 et R.564 à R.571.
  • Loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire.
  • Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.
  • Décret n°2007-328 du 12 mars 2007 relatif à la protection des cendres funéraires.
  • Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires.
  • Circulaires prises par le Ministère de l’intérieur :
    – 3 mars 1986 – Création et agrandissement de cimetières
    – 12 décembre 1997 – Gestion des régies municipales des pompes funèbres
    – 11 janvier 2005 – Protection des cimetières et des lieux de sépultures
    – 19 février 2008 – Police des lieux de sépulture : aménagement des cimetières, regroupements confessionnels des sépultures
    – 14 décembre 2009 – Mise en œuvre de la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation