Assurances

La maîtrise d’ouvrage publique

Le saviez-vous ?

La commune peut faire réaliser des travaux de construction pour son compte. Elle prend alors la qualité de maître d’ouvrage publique. Mais pour réussir la construction de cet ouvrage public, mieux vaut connaître les exigences légales (loi MOP….) et celles en matière de prévention. Dans le cas contraire, le maire et la commune peuvent en effet engager leur responsabilité en cours de construction dans le cas où un dommage ou un sinistre surviendrait.

 

Ce qui peut arriver…

  • Lors de travaux de rehaussement d’une voie publique, une canalisation est percée et inonde la propriété d’un riverain (CAA Nancy, 4è ch.. 21 mars 2005, n°02NC00664, Cne de Saint Benoit sur Seine c. M. Reydy ; CAA Douai, 2è ch., 29 décembre 2005, n°03DA00996, Epx XXX, Cne de Fruges).
  • Lors de la réalisation des voiries et réseaux divers, un passant se blesse du fait de l’absence de protection autour d’une tranchée.
  • La réalisation d’un bâtiment communal entraîne une perte d’ensoleillement pour le bâtiment voisin (CE, 13 mai 1998, n°600046, PCCH de Toulon c. XXX, Lebon, tables, p. 1063°.
En savoir plus

– Norme NFP 94-500 = Mission d’ingénierie géotechnique ;
– Article R 111-38 du code de la construction et de l’habitation ;
– Décret n° 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de contrôle technique (J.O. du 1er juin 1999, p. 8039) ;
– NF P03-100 : critères généraux pour la contribution du contrôle technique à la prévention des aléas techniques dans le domaine de la prévention.