Assurances
La mise à disposition de locaux communaux et de personnel
Quelles sont vos responsabilités et vos obligations ?
Le maire doit veiller au respect de la sécurité et de la tranquillité publique sous peine d’engager sa responsabilité pénale et celle de la collectivité. D’autre part, la collectivité et l’usager doivent veiller à souscrire une assurance.
Que dit la loi sur la mise à disposition de personnel ?
La commune peut mettre à disposition des associations ses agents. Cette mise à disposition doit toutefois respecter le statut de la fonction publique et s’exercer dans le cadre de missions de service public.
Signer une convention de mise à disposition des biens de la collectivité
Pour définir les obligations de la collectivité et des utilisateurs concernant l’usage des locaux, une convention de mise à disposition doit être signée. Celle-ci permet de régler à l’avance les problèmes de responsabilité.
Que dit la loi sur la mise à disposition de locaux communaux ?
La collectivité peut mettre ses locaux communaux à disposition des particuliers à des fins privées, ou à des associations pour leurs activités, à condition de respecter une égalité de traitement entre les usagers.