Urbanisme

Les édifices en ruine

Le saviez-vous ?

Maisons d’habitation, hangars, murs de clôture, immeubles… s’ils sont en mauvais état et non entretenus, ce sont autant de risques pour la sécurité publique, les occupants ou les tiers qui accèdent à ces bâtiments. Et dont les dommages peuvent entrainer la responsabilité du maire et de la commune s’ils ne sont pas gérés correctement.

Ce qui peut arriver

  • Un maire peut, par arrêté municipal, mettre en demeure le propriétaire d’un mur partiellement effondré, situé sur un chemin départemental, de procéder à des travaux de consolidation si l’effondrement crée un danger pour la sécurité publique.
  • Si un rapport des services techniques municipaux indique un immeuble menaçant ruine au niveau de la toiture et des structures portantes, le maire peut prendre un arrêté déclarant un état de péril imminent de l’immeuble et prescrire sa démolition totale.
En savoir plus
  • Code général des collectivités territoriales : articles L.2212-2 et L.2213-24.
  • Code de la construction et de l’habitation : articles L.511-1 à L.511-6 et R.511-1 à D.511-13-5.
  • Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 relatif à la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux et à la sécurité des immeubles collectifs d’habitation.
  • Code pénal : articles 221-6 et 222-19