Droit

La prise illégale d’intérêts

Le saviez-vous ?

La prise illégale d’intérêts ou délit d’ingérence est un sujet délicat, souvent politique, et aux conséquences juridiques importantes qui touchent les personnes ayant des responsabilités publiques.

Le délit est caractérisé par la prise d’un intérêt matériel ou moral, direct ou indirect, et se matérialise dans l’exercice des fonctions de son auteur, indépendamment de la recherche d’un gain ou d’un avantage personnel.

Les dispositions du Code pénal, bien que restrictives pour les élus, visent avant tout à prévenir les situations de conflits d’intérêts dans lesquelles ils pourraient se trouver et à éviter la suspicion dont ils pourraient alors être l’objet.

 

Ce qui peut arriver…

  • Vente par le maire d’un terrain communal à une société qu’il dirige, décidée en conseil municipal.
  • Signature par le maire et son adjoint, en faveur de son gendre architecte, d’actes d’engagement de travaux de construction de bâtiments communaux
Références