Urbanisme

Les édifices religieux et la commune

Le saviez-vous ?

C’est la loi du 9 décembre 1905 portant sur la séparation des églises et de l’État qui a instauré le principe de laïcité : « la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte ». Toutefois, ce principe connaît des dérogations notamment en ce qui concerne certains édifices religieux, acquis ou construits avant la loi de 1905, qui sont la propriété de l’État, des départements et des communes.

Les collectivités doivent donc prendre en charge les dépenses nécessaires à leur entretien, à leur conservation et à leur réparation. Mais ces édifices, ainsi que les meubles les garnissant, doivent être laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte. Ils sont également à la disposition de tout visiteur pour l’intérêt touristique ou archéologique qu’il peut y trouver.

En tant qu’établissements recevant du public, les édifices religieux sont soumis aussi au respect de la réglementation relative à la protection contre les risques d’incendie et de panique. Et, en cas d’accident, la responsabilité de la commune peut être engagée.

 

Ce qui peut arriver…

– Le mauvais entretien d’une pierre tombale adossée à l’église provoque la chute d’une stèle qui blesse un enfant. La responsabilité de la commune est engagée pour n’avoir pris aucune mesure d’entretien préventif et de signalisation du danger (Cour d’Appel de Besançon, 1ère ch. civ. 29 juin 1999).

– Un des vitraux de l’église a été endommagé lors d’une tempête, il appartient à la commune de le faire remplacer à ses frais.

En savoir plus
  • Circulaire relative à la réparation des édifices du culte ouverts au culte public – possibilités de financement par les collectivités publiques. Ministère de l’intérieur NOR/INT/A/03/00099/C du 15 octobre 2003.
  • Circulaire relative à la construction d’édifices du culte – règles d’urbanisme et de construction. Ministère de l’intérieur NTA0500022C du 14 février 2005.
  • Circulaire relative aux édifices du culte : propriété, construction, réparation et entretien, règles d’urbanisme, fiscalité. Ministère de l’intérieur IOCD1121246C du 29 juillet 2011.