Droit

Le délit de favoritisme

Le saviez-vous ?

En tant qu’élu ou fonctionnaire, vous vous devez d’être totalement intègre dans l’exercice de vos fonctions, sous peine de vous voir reprocher certains manquements. Parmi ces manquements figure le délit de favoritisme ou délit d’octroi d’avantage injustifié. Un délit à ne pas prendre à la légère car il peut conduire à des sanctions pénales, comme c’est le cas par exemple dans le cadre des atteintes à la liberté d’accès et à l’égalité des prestataires dans les marchés publics et les délégations de service public.

Ce qui peut arriver…

  • Dans une affaire, lors de l’attribution d’un marché public, le choix de l’entreprise par la commission d’appel d’offres s’était fondé non pas sur des considérations objectives mais sur les relations personnelles du président de la commission avec le gérant de l’entreprise, faussant ainsi la liberté et l’égalité d’accès dans les marchés publics. Les juges ont estimé que le président de la commission était coupable de délit de favoritisme pour avoir proposé le choix de cette entreprise (Cass. crim. 19 octobre 2005, n°04-87312).
  • Dans une autre affaire, une commune avait conclu des contrats d’entretien pour ses espaces verts avec une société gérée par le cousin du maire, sans respecter les principes de liberté d’accès et d’égalité des candidats applicables dans la procédure des marchés publics. Pour les juges, le maire a procuré un avantage injustifié à cette société, et a donc été reconnu coupable de délit de favoritisme (Cass. crim. 5 décembre 2012, n°12-80032).
Droit
Quelles sont les sanctions du délit de favoritisme ?

Quelles sont les sanctions du délit de favoritisme ?

Les sanctions du délit de favoritisme peuvent aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende (voire le double du produit tiré de l’infraction) au niveau pénal, et de 300 euros d’amende minimum à un maximum qui peut atteindre le double du montant du salaire brut annuel par la Cour disciplinaire.

14 Déc 2017
Droit
Que dit la loi sur le délit de favoritisme ?

Que dit la loi sur le délit de favoritisme ?

La loi sanctionne le fait de procurer ou de tenter de procurer un avantage injustifié à autrui qui vont à l’encontre de la liberté d’accès et de l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public.
Qui sont les personnes concernées ? Quels sont les actes punis ? Quels sont les éléments qui constituent une infraction ? Réponse dans l’article.

13 Déc 2017