Droit

La communication en période électorale

Le saviez-vous ?

En période préélectorale et électorale, les élus, qu’ils soient candidats ou non, ont souvent le besoin naturel de s’exprimer davantage. C’est en effet une période où les citoyens sont plus attentifs au bilan et aux actions de la municipalité. Mais pour garantir l’égalité des chances de chaque candidat au scrutin, les élus doivent respecter un certain nombre d’obligations en matière de communication.

S’ils portent atteinte aux règles relatives à la communication en période préélectorale, ou aux normes plus générales comme la loi sur la liberté de la presse, ils prennent le risque de voir leurs « adversaires » estimer que l’élu-candidat tire un avantage de sa fonction et porter leurs griefs devant le juge…

Ce qui peut arriver…

  • Une radio locale gérée par une association met à disposition d’un candidat un temps d’antenne quotidien au cours duquel sont diffusées des émissions destinées à favoriser l’élection de la liste qu’il anime. Cette mise à disposition constitue, compte tenu du contenu des émissions, une violation de l’article L.52-1 al 1er du Code électoral. (CE, 7 mai 1993, « Élections régionales de la Réunion »).
  • Le financement par la commune d’un bulletin mensuel dont les numéros comportent des éléments de propagande en faveur du maire sortant peut entrainer le rejet du compte de campagne du candidat concerné (CE, 15 janvier 1997, « Élections municipales de Villeurbanne »).
  • L’impression et la distribution, par un candidat, aux frais de la commune, de cartes de vœux indiquant sa qualité de candidat constitue une violation de l’article L-52-8 al 2 du Code électoral (TA Paris, 10 octobre 2001, « M. Muzeau, el. Municipale de Clichy »).
  • L’inauguration d’une bibliothèque municipale en présence d’un ministre, deux ou trois mois avant l’élection et près d’un an et demi après son ouverture au public constitue une violation de l’article L.52-1 al 2 du Code électoral (CE, 7 mai 1997, « Élections municipales de Morhange »).