Droit

La commune et le droit de préemption

Le saviez-vous ?

Le droit de préemption est une procédure ordinaire qui se rencontre fréquemment dans les opérations d’urbanisme ou encore d’aménagement. Mais la commune qui l’exerce doit l’utiliser avec précaution. Car ce dispositif paralyse un attribut du droit de propriété et son exercice exige le respect de conditions de mise en œuvre strictement contrôlées par les juges. Sa procédure est très précise et doit être mise en œuvre de manière extrêmement rigoureuse sous peine d’invalidation et de sanctions financières.

C’est toutefois un outil intéressant pour la maîtrise de l’affectation de l’espace dans de nombreux domaines pour lesquels la commune a un rôle important à jouer, comme le développement économique, la sauvegarde d’emplois, la création de logement, la protection des zones sensibles, le développement des sports et des loisirs…

Ce qui peut arriver…

-Une commune, qui reçoit une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) et trouve le prix demandé exagérément élevé, peut formuler une contre-proposition au vendeur.
-Une commune peut être condamnée à réparer le préjudice causé à un vendeur victime d’une décision de préemption illégale, si le projet n’est pas suffisamment précis et certain.

 

En savoir plus
  • Article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales
  • Articles L.210-1 à L.221-3 du Code de l’urbanisme
  • Articles R.211-1 à R 214-16 du Code de l’urbanisme
  • Article A.211-1 à A.214-1 du Code de l’urbanisme
  • Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant sur des mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF), article 23 et arrêté du 17 décembre 2001 modifiant l’arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics fixant le seuil de consultation du service des domaines (France Domaine)
  • Formulaire CERFA n°10072*2 : déclaration d’intention d’aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le code de l’urbanisme : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_10072.do
  • Questions au gouvernement :

QE n°04277 JO Sénat (R) 25 avril 2013 http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130104277.html
QE n°19325 JOAN (R) 23 avril 2013 http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-19325QE.htm