Que dit la loi sur le droit de préemption ?

Que dit la loi sur le droit de préemption ?

La commune et le droit de préemption Que dit la loi sur le droit de préemption ?   Droit    15 mars 2018 Le droit de préemption permet à une collectivité publique ou à l’Etat d’acquérir par priorité un bien qui lui est nécessaire...