Les règles de compétence

Les règles de compétence

Les responsabilités personnelles des élus Les règles de compétence   Droit    13 septembre 2017 En matière civile Si le comportement fautif de l’élu est non dépourvu de tout lien avec le service, la victime d’un dommage peut...
Quelle est la réglementation ?

Quelle est la réglementation ?

Les responsabilités personnelles des élus Quelle est la réglementation ?   Droit    13 septembre 2017 Les responsabilités personnelles susceptibles d’être encourues par les élus dans le cadre de leurs missions sont de nature différente....
Quelle est la réglementation ?

Quelle est la réglementation ?

La prise illégale d'intérêts Quelle est la réglementation ?   Droit    31 août 2017 L’article 432-12 du Code pénal définit la prise illégale d’intérêts comme : « Le fait par une personne dépositaire de l’autorité publique ou...
Les règles à connaître pour un mandat en toute sérénité

Les règles à connaître pour un mandat en toute sérénité

La prise illégale d'intérêts Les règles à connaître pour un mandat en toute sérénité   Droit    31 août 2017 Eviter la surveillance ou l’administration de l’affaire en ne prenant pas part à une décision susceptible d’être...