Quels sont les risques d’une requalification ?

Quels sont les risques d’une requalification ?

La convention d'objectifs Quels sont les risques d’une requalification ?   Droit    13 décembre 2017 La requalification par les tribunaux n’est pas à prendre à la légère car elle peut entrainer plusieurs risques lourds de conséquences :...
Que dit la loi concernant la convention d’objectifs ?

Que dit la loi concernant la convention d’objectifs ?

La convention d'objectifs Que dit la loi concernant la convention d’objectifs ?   Droit    12 décembre 2017 C’est l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations...