Les règles à connaître pour un mandat en toute sérénité
La prise illégale d'intérêts Les règles à connaître pour un mandat en toute sérénité Droit 31 août 2017 Eviter la surveillance ou l’administration de l’affaire en ne prenant pas part à une décision susceptible d’être...
Quelles peuvent être les circonstances d’une prise illégale d’intérêts ?
La prise illégale d'intérêts Quelles peuvent être les circonstances d’une prise illégale d’intérêts ? Droit 31 août 2017 Il peut y avoir prise illégale d’intérêts à l’occasion de la conclusion d’un contrat,...
Quelles sont les conséquences et sanctions de la prise illégale d’intérêts ?
La prise illégale d'intérêts Quelles sont les conséquences et sanctions de la prise illégale d’intérêts ? Droit 31 août 2017 Les conséquences sur la légalité des actes de la collectivité locale Conformément aux dispositions de...