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Crise sanitaire FAQ Associations   Assurances    7 avril 2020 Suite aux diverses mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19, une période de confinement a été déclarée et les déplacements autorisés...
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Quels sont les risques d’une requalification ?

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Que dit la loi concernant la convention d’objectifs ?

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La convention d'objectifs Que dit la loi concernant la convention d’objectifs ?   Droit    12 décembre 2017 C’est l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations...