La sécurité et l’entretien des ouvrages publics

Réparation dommages sur voirie communale

  Collectivités    29 octobre 2020

Une solution rapide et efficace pour réparer les dommages à la voirie communale !

Le dispositif des contributions spéciales permet aux communes d’imposer aux entrepreneurs ou aux propriétaires des véhicules responsables de la détérioration anormale des voies, une contribution proportionnée à la dégradation causée.

Ce que dit la loi…

L’article L.141-9 du code de la voirie routière (article L.161-8 du code rural pour les chemins ruraux) dispose que toutes les fois qu’une voie communale entretenue à l’état de viabilité est, habituellement ou temporairement, soit empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales, soit dégradée par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de tout autre entreprise, il peut être imposé aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions spéciales, dont la quantité est proportionnée à la dégradation causée.

La dégradation doit être effective et présenter un caractère anormal, c’est-à-dire entraîner des dépenses de remise en état supérieures à celles nécessaires à l’entretien d’une chaussée, qui serait soumise à l’usage normal et habituel pour lequel elle est conçue.

Ces contributions peuvent être acquittées en argent ou en prestation en nature et faire l’objet d’un abonnement. A défaut d’accord amiable, elles sont fixées annuellement sur la demande des communes par les tribunaux administratifs, après expertise, et recouvrées comme en matière d’impôts directs.

Notre conseil…

Établissez un constat contradictoire de la chaussée avant d’accorder une autorisation de voirie !

Sur le même thème…

Partagez