La sécurité et l’entretien des ouvrages publics
Réparation dommages sur voirie communale
Collectivités 29 octobre 2020
Une solution rapide et efficace pour réparer les dommages à la voirie communale !
Le dispositif des contributions spéciales permet aux communes d’imposer aux entrepreneurs ou aux propriétaires des véhicules responsables de la détérioration anormale des voies, une contribution proportionnée à la dégradation causée.
Ce que dit la loi…
L’article L.141-9 du code de la voirie routière (article L.161-8 du code rural pour les chemins ruraux) dispose que toutes les fois qu’une voie communale entretenue à l’état de viabilité est, habituellement ou temporairement, soit empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales, soit dégradée par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de tout autre entreprise, il peut être imposé aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions spéciales, dont la quantité est proportionnée à la dégradation causée.
La dégradation doit être effective et présenter un caractère anormal, c’est-à-dire entraîner des dépenses de remise en état supérieures à celles nécessaires à l’entretien d’une chaussée, qui serait soumise à l’usage normal et habituel pour lequel elle est conçue.
Ces contributions peuvent être acquittées en argent ou en prestation en nature et faire l’objet d’un abonnement. A défaut d’accord amiable, elles sont fixées annuellement sur la demande des communes par les tribunaux administratifs, après expertise, et recouvrées comme en matière d’impôts directs.
Notre conseil…
Établissez un constat contradictoire de la chaussée avant d’accorder une autorisation de voirie !
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Nos conseils de prévention en matière de sécurité des ouvrages publics
Pour prévenir les incidents liés à la sécurité et l’entretien des ouvrages publics, différentes mesures peuvent être prises en amont.
Quelle est votre responsabilité ?
La responsabilité de la commune sera le plus souvent reconnue concernant les mesures des ouvrages publics sauf quelques rares cas d’exonération.
Quel est le régime juridique à appliquer ?
Les ouvrages publics peuvent être à l’origine de dommages qui entrainent la responsabilité de la commune. Deux types de responsabilité sont alors possible selon la qualité de la victime : responsabilité sans faute ou responsabilité pour défaut d’entretien normal.