Gestion du mandat

Comment concilier activité professionnelle et mandat ?

  Elus et citoyens    19 juin 2020

Beaucoup de nouveaux élus se rendent compte de la disponibilité requise pour exercer un mandat. Les facilités d’absence et les garanties récemment renforcées ont favorisé l’exercice combiné des fonctions électorales et des activités professionnelles.

Depuis la loi Engagement et Proximité de 2019, les membres d’un conseil municipal peuvent recevoir plusieurs garanties dans leurs activités professionnelles. Ces garanties visent à permettre aux élus de consacrer du temps au service de leur communauté.

  • Les autorisations d’absence  

Ces autorisations d’absence au travail pour participer aux séances des assemblées délibérantes, aux réunions de commissions instituées par délibération et aux réunions des assemblées délibératives et bureaux des organismes où l’élu représente la commune (EPCI, SEM…) concernent les maires, les conseillers municipaux, les adjoints ainsi que les élus intercommunaux (à condition d’avoir un mandat de conseiller municipal). [1]

Sous réserve d’en être informé, l’employeur, qu’il soit public ou privé, est obligé de laisser l’élu le temps nécessaire pour se rendre à la réunion et y participer. La demande d’absence doit se faire par écrit avec la date et la durée des absences envisagées. [2]

Cependant, l’employeur n’est pas tenu de payer ces périodes d’absence mais les droits en matière de congés payés, de prestations sociales et d’ancienneté sont toutefois maintenus. [3]

  • Les crédits d’heures 

En fonction de l’importance démographique de leur commune, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux peuvent bénéficier d’un crédit d’heures. [4]

Commune

Maire

Adjoint

Conseiller municipal

Moins de 3 500 habitants

122h30

70h

10h30

3 500 à 9 999 habitants

122h30

70h

10h30

10 000 à 29 999 habitants

140h

122h30

31h

30 000 à 99 999 habitants

140h

140h

35h

Plus de 100 000 habitants

140h

140h

70h

 

Les absences et les crédits d’heures peuvent se cumuler dans la moitié de la durée légale du travail pour une année. [5]

Dans le respect de ce plafond, un élu qui exerce plusieurs mandats peut donc cumuler des absences au titre de chaque mandat. Concernant le volume total du crédit heures, il varie selon les fonctions remplies au sein de chaque collectivité.

  • La protection de l’élu salarié 

Des contestations entre l’employeur et l’élu peuvent naître au regard des absences intervenues au titre du mandat de l’élu local.

Afin de réduire les incompréhensions dès le commencement du mandat, l’élu salarié peut rencontrer son employeur pour fixer « les modalités pratiques d’exercice du mandat en adéquation avec son emploi ».[6]

Quel que soit le cas, la fonction d’élu bénéficie d’une protection particulière. Autrefois l’élu était un salarié protégé, à l’instar des délégués syndicaux. Depuis peu, la loi n°2019-1461 du 27 Décembre 2019 a supprimé ce statut mais a ajouté, à l’article 1132-1 du Code du travail, l’exercice d’un mandat électif à la liste des motifs de « discrimination », tels que l’origine, le sexe, l’orientation sexuelle… d’une personne. L’employeur ne peut donc pas prendre le mandat de l’élu comme motif pour le licencier, ne pas le recruter, le sanctionner, lui refuser une promotion, refuser de renouveler son contrat… A défaut, des dommages et intérêts à l’élu pourrait être payés.

  • Prise en charge des frais de garde et d’assistance

Les élus ont le droit au remboursement des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagés pour participer aux réunions organisées dans le cadre de leur mandat. [7]

Ce remboursement est automatique, selon des modalités fixées par délibération du Conseil Municipal. Pour les communes de moins de 3 500 habitants, il est en partie compensé par l’État.

D’autre part, le conseil peut décider verser ce remboursement au moyen du chèque emploi-service-universel (CESU). [8]

Chaque élu est éligible, y compris ceux qui n’ont pas cessé leur activité professionnelle pour exercer leur mandat.

[1] Article L. 2123-1 du CGCT.
[2] Article R. 2123-1.
[3] Article L. 2123-7.
[4] Source : Journal des Maires Juin 2020.
[5] Article L. 2123-5 et R. 2123-9 du CGCT.
[6] Article L.2123-1 du CGCT et L. 6315-2 du Code du travail.
[7] Article 2123-18-2 du CGCT.
[8] Article 2123-18-4.

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