Les responsabilités personnelles des élus

Charte de l’Elu Local

  Droit    25 mars 2020

Créée par la loi n°2015-366 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat du 31 mars 2015 (article 2) et introduit à l’article L.1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Charte de l’Elu Local est le texte sur lequel s’engage l’élu local nouvellement désigné.

Comment ça marche ? 

  • Le texte de la Charte se compose de 7 points et est lu solennellement au moment de la remise de l’écharpe par le maire (article L.2121-7 CGCT) mais aussi par :

    • Le président du Conseil départemental (art. L.3121-9 CGCT),
    • Le président du Conseil régional (art. L.4132-7 CGCT),
    • Le président de l’EPCI (art. L.5211-6 CGCT),
    • Les présidents des assemblées de Guyane et Martinique.

    A la suite de cette lecture, une copie de la Charte est remise aux différents conseillers (municipaux, départementaux, régionaux, communautaires…) ainsi qu’une copie du chapitre les concernant relatif à l’exercice de leur mandat.

Quel en est le but ?

Le but de cette mesure est non seulement de montrer une prise de conscience des principes mais aussi d’informer les élus sur les règles qui leur sont applicables notamment en matière de garanties, de droit à la formation, d’indemnités, de responsabilités.

Groupama vous propose de télécharger le document à remettre à vos conseillers en fonction du mandat qu’ils occupent : 

Pour aller plus loin…

L’Association des Maires de France a élaboré une brochure intitulée LE STATUT DE L’ELU(E) LOCAL(E), disponible en cliquant ici

Cette brochure complète et évolutive intègre les dernières modifications législatives.

 

Texte de la Charte de l’Elu Local : 

  1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
  2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
  3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
  4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
  5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
  6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
  7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions

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