Les responsabilités personnelles des élus

La loi Engagement et Proximité

  Elus et citoyens    20 mars 2020

La Loi « Engagement et Proximité » adoptée par l’Assemblée Nationale.

Ce projet de loi a été élaboré à la suite de rencontres avec les associations d’élus, les parlementaires engagés sur le sujet des collectivités territoriales et les présidents de groupes au Sénat. La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique porte principalement sur les petites communes. Elle est destinée à protéger l’exercice de la fonction de maire.

Pourquoi une loi Engagement et proximité ?

C’est une demande de longue date des maires : se doter d’un réel statut de l’élu ou du moins renforcer les mesures en la matière. Le texte du gouvernement s’y attelle et complète la panoplie de mesures qui visent à lutter contre la crise des vocations. 

 

Que prévoit la loi Engagement et proximité ? 

La loi dite d’ « Engagement et Proximité », promulguée le 27 Décembre 2019, permet de renforcer les pouvoirs des maires et des communes, et leur assure de meilleures indemnités, revoit des dispositions de la loi NOTRe et améliore les conditions d’exercice des mandats locaux.

Elle facilite la modification des périmètres des intercommunalités en autorisant les communautés de communes et d’agglomération à se scinder en un ou plusieurs EPCI et prévoit d’étendre la procédure de retrait dérogatoire permettant à une commune de se retirer d’une communauté de communes pour rejoindre un autre EPCI aux communautés d’agglomération. Cela permettra de régler les relations entre les intercommunalités et les maires.

Concernant les compétences eau et assainissement, elles seront transférés au niveau intercommunal en 2020 et en 2026 pour les communautés de communes.

  • De nouveaux pouvoirs de police pour les maires 

Renforcement des pouvoirs des maires en leur donnant plus de moyens pour sanctionner des infractions simples.
En cas de non-respect de fermeture d’un établissement recevant du public par exemple,  les maires peuvent décider d’une astreinte de 500€ maximum par jour et faire procéder à la fermeture de l’établissement.

Pour les maires victimes de violences, la protection juridique est garantie. L’information des maires sur les suites judiciaires données aux infractions commises sur le territoire de leur commune est systématisée.

  • Les mesures valorisant et encourageant l’engagement dans la vie politique locale

Les salariés ou agents publics peuvent bénéficier de 10 jours de congés pour faire campagne pour les élections municipales ou cantonales, y compris pour les petites communes.
Tous les membres des conseils municipaux obtiennent la prise en charge des frais de garde pour leurs proches, occasionnés par des réunions obligatoires.

La protection fonctionnelle des maires devient un droit réel pour tous les maires. Un dispositif d’assurance obligatoire à l’égard de toutes les communes, quelle que soit leur taille, est créé.
Le coût engendré par cette assurance est compensé par l’État pour les plus petites communes « en fonction d’un barème fixé par décret ». (Pour les communes de moins de 3 500 habitants)

Pour assurer la sécurité juridique de leurs actes, les collectivités locales peuvent demander aux préfets des « conseils de légalité » sous la forme de prises de position formelle. Le but de cette disposition est d’étendre le rescrit administratif aux collectivités pour l’exercice de leurs compétences. Les actes pris conformément à la position exprimée par le préfet l’empêcheront par la suite de les déférer au tribunal administratif.

Les maires des petites communes, qui font face à de nombreuses responsabilités, doivent être mieux reconnus. Sur proposition du Sénat, les indemnités des maires des communes de moins de 3 500 habitants peuvent dorénavant être revalorisées automatiquement, selon un dispositif gradué en trois tranches : une hausse de 50% des indemnités pour les maires des communes de moins de 500 habitants (soit 991 euros bruts contre 661 euros bruts avant), de 30% pour les maires des communes de 500 à 999 habitants (soit 1 566 euros brut au lieu de 1 205 euros brut) et de 20% pour les maires des communes de 1 000 à 3 499 habitants (soit 2 006 euros brut contre 1 672 euros brut).

  • Favoriser l’accès des personnes handicapées aux fonctions électives 

Le Sénat a adopté à l’unanimité une disposition visant à favoriser l’accès aux fonctions d’élus locaux des personnes handicapées, bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). L’amendement du gouvernement prévoit que les indemnités perçues pour un mandat local peuvent se cumuler avec l’AAH dans les mêmes conditions que les rémunérations tirées d’une activité professionnelle.

  • Le Sénat prévoit une nuance « sans étiquette » pour les petites communes 

Le Sénat a adopté un amendement visant à permettre aux candidats « sans étiquette » aux municipales, dans les communes de moins de 3.500 habitants, de se présenter sans qu’une « nuance politique » leur soit assignée.

En bref… 

L’Assemblée a apporté de nombreuses modifications au texte. Elles tendent principalement à :

• accroître les pouvoirs de police des maires ;
• rendre inapplicable l’amende administrative encourue pour occupation illégale du domaine public « au moyen d’un bien mobilier » aux personnes sans domicile fixe (SDF) ;
• rendre obligatoire la mise en place de conférences des maires dans tous les EPCI ;
assouplir la répartition des compétences entre les échelons communaux et intercommunaux ;
• renforcer la parité au sein des exécutifs des EPCI ;
• permettre à toute collectivité locale de mettre en place une tarification sociale de l’eau;
faciliter l’accès des personnes handicapées à des mandats locaux (cumul possible des indemnités de fonctions avec l’allocation adultes handicapés, etc.) ;
• renforcer la formation des élus locaux.

« Engagement et proximité », vous l’avez compris, cherche à améliorer la vie quotidienne des élus locaux, et notamment des maires. Le texte souhaite instaurer plus de souplesse et démontre la confiance que l’État place en ses élus locaux. Il vise également à encourager l’engagement des citoyens dans la vie politique locale pour continuer le renouvellement.

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