Les nouveaux véhicules électriques individuels

Que dit la loi sur les NVEI ?

  Urbanisme    24 juillet 2018

Ces NVEI doivent s’intégrer dans un paysage réglementaire peu adapté à leurs caractéristiques. Actuellement, le code de la route ne parle pas de ces nouveaux modes de circulation et il est difficile de les assimiler à d’autres moyens de transport.

Les NVEI doivent-ils être considérés comme des véhicules à moteur ?

Pour répondre à cette question, on peut se baser sur différentes définitions des termes véhicules à moteur.

L’article 2 de la Convention du Conseil de l’Europe du 4 mai 1973 précise la notion de véhicule terrestre à moteur comme étant « tout véhicule pourvu d’un moteur à propulsion, à l’exception des véhicules à coussin d’air, et destiné à circuler sur le sol sans être lié à une voie ferrée ».

Pour le code de la route, Le terme « véhicule à moteur » désigne «  tout véhicule terrestre pourvu d’un moteur de propulsion, y compris les trolleybus, et circulant sur route par ses moyens propres, à l’exception des véhicules qui se déplacent sur rails » (article L. 110-1, du code de la route).

L’article L211-1 du code des assurances stipule «  Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Pour l’application du présent article, on entend par « véhicule » tout véhicule terrestre à moteur, c’est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée ».

La lecture de ces textes permet de qualifier  les NVIE comme étant des véhicules à moteur.

A noter toutefois des textes européens  relatifs à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, qui s’appliquent à tous les véhicules destinés à circuler sur la route mais excluent de leur champ d’application les véhicules dont la vitesse ne dépasse pas par construction 6 km/h, les véhicules destinés à être conduits par un piéton, les véhicules destinés à être utilisés par les handicapés physiques, les véhicules destinés aux compétitions sur route ou tout terrain, les véhicules à pédalage assisté, les gyropodes, les véhicules qui ne comportent pas au moins une place assise…

Ces textes ne régissent pas les conditions de circulation.

En pratique, les NVEI doivent- ils utiliser les espaces dédiés aux piétons ou circuler sur route ?

Selon la réponse donnée, on doit  leur appliquer les règles  réservées  aux piétons (art R412-34 du code de la route)  dans l’espace qu’ils leur sont réservés (trottoirs, accotements…) ou  les assimiler à des vélos-cyclomoteurs  pouvant utiliser les voies routières.

Dans le premier cas, ils sont censés respecter une vitesse de 6 km/ h et ne pas gêner la circulation des piétons ; c’est la position recommandée par certaines autorités administratives et il semble qu’une certaine tolérance des forces de l’ordre à leur égard soit pour l’instant de mise. Cela concerne essentiellement les gyropodes, mini-gyropodes, monocycles électriques et rollers électriques, qui n’ont pas le droit de circuler sur la route. Il peut aussi exister selon les communes quelques tolérances à utiliser les pistes réservées aux vélos.

Dans la seconde hypothèse, ils doivent être en capacité de s’intégrer dans la circulation des autres engins automoteurs, y sont autorisés les trottinettes et vélos électriques.  Selon le code de la route, (art L 321-1-1al2) les engins motorisés doivent faire l’objet d’une réception administrative pour être immatriculés et être autorisés à circuler sur les voies publiques ce qui n’est pas le cas de la totalité  d’entre eux.  « Le fait de circuler sur des voies ouvertes à la circulation publique avec un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur non soumis à réception est puni d’une contravention de 5ème classe….  (art L 321-1-1al 1 du code de la route).

Pour les engins non soumis à réception et pouvant excéder 25 km/h, le législateur a prévu des règles d’utilisation très strictes et ils ne peuvent être utilisés que sur des terrains adaptés à leur pratique (art L321-1-1 al2 et s du code de la route).

Concernant les zones piétonnes, les articles R. 110-2  et  R. 431-9 al 4 du code de la route  limitent leurs usages  : « … seuls les véhicules nécessaires à la desserte interne de la zone sont autorisés à circuler à l’allure du pas et les piétons sont prioritaires sur ceux-ci.  Et les conducteurs de cycles peuvent circuler sur les aires piétonnes dans les deux sens, sauf dispositions différentes prises par l’autorité investie du pouvoir de police, à la condition de conserver l’allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux piétons… »

Il semble toutefois qu’une certaine tolérance des forces de l’ordre à leur égard soit pour l’instant de mise. En tout état de cause, les règles de bon sens doivent s’appliquer pour ne pas gêner les piétons.  Ils doivent par ailleurs circuler à l’allure du pas (que l’on estime à 6km/h).

Concernant les pistes cyclables selon l’article R.110-2 du code de la route, elles sont exclusivement réservées aux cycles à deux ou trois roues. Et l’article R. 311-1, 6-10 et 6-11 du code de la route définit le cycle comme étant :

  • Un véhicule ayant au moins deux roues et propulsé exclusivement par l’énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule, notamment à l’aide de pédales ou de manivelles.
  • Un cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/ h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler (cycle à pédalage assisté).

De nombreux N V E I ne répondent pas à  cette définition et ne devraient donc pas, en principe, circuler sur les pistes cyclables. Toutefois, là également les pouvoirs publics semblent tolérants pour autoriser l’utilisation des pistes cyclables par les N V E I.

En complément de ces règles pas toujours précises, il convient d’avoir une approche  par type  de modèles et de vérifier son homologation, ses caractéristiques et les renseignements fournis par les distributeurs / constructeurs.

Il devient urgent qu’une réglementation intervienne au niveau national pour encadrer ces  pratiques.

En attendant, il convient de rappeler qu’en plus des règles du code de la route, ce sont aussi les règles élémentaires de civilité qui s’appliquent.

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