Les nouveaux véhicules électriques individuels

A quelles obligations d’assurance répondent les NVEI ?

  Urbanisme    24 juillet 2018

Les N V E I sont soumis à la même obligation d’assurance de responsabilité civile que les véhicules motorisés tels que les motos ou les voitures. Cette assurance de responsabilité civile couvre les dommages que les usagers pourraient occasionner, par exemple à des piétons ou des véhicules.

Concernant les vélos électriques, les règles sont différentes selon les caractéristiques du vélo ; dans certains cas il sera considéré comme un simple vélo ou bien comme un engin motorisé soumis a l’obligation d’assurance des véhicules terrestres à moteur.

Pour être en règle avec l’obligation légale d’assurance, il faut donc impérativement déclarer l’utilisation de son engin motorisé à son assureur.

Selon les caractéristiques de l’engin et la politique de souscription de sa compagnie d’assurance, deux solutions sont possibles :

  • soit la compagnie d’assurance proposera de souscrire un contrat d’assurance responsabilité « auto » spécifique pour l’utilisation d’un NVEI ;
  • soit elle adaptera la garantie responsabilité civile vie privée du contrat d’assurance habitation pour que cette garantie couvre la responsabilité de l’usager lorsque ce dernier utilisera son NVEI.

En règle générale, les trottinettes électriques soumises à l’obligation d’assurance sont souvent assurées par des contrats spécifiques  « RC auto ».

Pour les vélos électriques, les règles sont plus compliquées. Pour qu’ils soient considérés comme un cycle « classique » (Directive 2002/24/CE du parlement européen et du conseil du 18 mars 2008), ils doivent répondre aux conditions suivantes :

  1. La mise en route du moteur est conditionnée uniquement par le pédalage et doit se couper dès que l’on arrête de pédaler. Il faut donc obligatoirement un capteur de pédalage. C’est ce qu’on appelle le système « Pedelec », qui avait été nommé « PAS » (Power Assist System),
  2. L’assistance doit se couper à 25 km/h, le vélo pouvant rouler plus vite sans assistance,
  3. La puissance nominale du moteur doit être de 250 watts maximum.

Dans le cas contraire, le cycle serait assimilé à un cyclomoteur.

Le défaut d’assurance sera sanctionné par une amende dont le montant varie entre 400 et 7.500 € (en cas de récidive).

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