Les feux d’artifice

Que dit la loi sur les feux d’artifice ?

  Activités, fêtes et manifestations    12 juin 2018

Le régime juridique des feux d’artifices est régi par le Code de l’environnement, le Code Général des collectivités territoriales et un décret de 2010 (décret n°2010-580 du 31 mai 2010).

Les articles pyrotechniques

Est considéré comme article pyrotechnique tout article contenant des matières explosives ou un mélange explosif de substances conçues pour produire de la chaleur, de la lumière, des sons, des gaz, de la fumée ou une combinaison de ces effets par une réaction chimique exothermique auto-entretenue (décret du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs).

Les articles pyrotechniques se répartissent en deux catégories distinctes en fonction de leur finalité :
– Les artifices de divertissement :
Ce sont les articles pyrotechniques destinés au divertissement. Ils sont classés en 4 catégories (F1 à F4) en fonction de leur dangerosité et de leur niveau sonore. Cette classification remplace la classification K1 à K4 dont les produits étaient commercialisés jusqu’à la date limite de leur agrément ou au plus tard le 4 juillet 2017.
– Les artifices pyrotechniques destinés au théâtre :
Il s’agit des articles destinés à être utilisé en scène, à l’intérieur ou à l’extérieur, y compris dans des productions cinématographiques et télévisuelles, ou à une utilisation analogue.

Ils sont classés en 2 catégories (T1 et T2) en fonction de leur dangerosité.

Les conditions d’acquisition et de mise en oeuvre

Les conditions d’acquisition et de mise en œuvre des articles pyrotechniques sont les suivantes :

Le certificat de qualification

Un certificat de qualification est délivré aux personnes physiques justifiant d’une connaissance suffisante des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre, des conditions techniques et réglementaires de leur mise en œuvre et des risques qu’ils comportent.

Il comporte deux niveaux de formation qui déterminent les opérations autorisées au détenteur du certificat. Il est délivré par le préfet de département.

L’organisation d’un spectacle pyrotechnique

Un spectacle pyrotechnique est un spectacle présenté devant un public dans le cadre d’une manifestation publique ou privée comprenant :
– soit au moins un article pyrotechniques de la catégorie F4,K4 ou T2,
– soit des articles pyrotechniques des catégories F2 ou F3, ou T1 dont la quantité totale de matière active est supérieure à 35 kg.

L’organisateur du spectacle pyrotechnique doit déclarer le spectacle un mois au moins avant sa réalisation au maire de la commune et au préfet du département où se déroulera le spectacle.

Le dossier de déclaration doit comporter les éléments suivants :

  • le formulaire de déclaration de spectacle pyrotechnique : imprimé cerfa n°14098*1 comportant des indications sur l’organisateur du spectacle, sur le spectacle (lieu, date et heure), sur le type d’artifices utilisés, sur le stockage momentané, sur le responsable de la mise en œuvre,
  • le schéma de mise en œuvre comportant un plan de la zone de tir, incluant la localisation des points d’eau utilisables par les sapeurs-pompiers, le(s) point(s) d’accueil des secours ainsi que les voies d’accès à ces points,
  • le cas échéant, la copie du certificat de qualification en cours de validité de la personne responsable de la mise en œuvre des produits, ou de l’agrément préfectoral délivré au préalable,
  • l’avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), en cas de tir à partir d’un monument historique, la liste des dispositions destinées à limiter les risques pour le public et le voisinage (arrêté de circulation, dispositif d’alerte …),
  • la liste des produits mis en œuvre lors du spectacle,
  • l’attestation d’assurance de responsabilité civile couvrant les risques liés à cette activité.

Le stockage momentané des articles pyrotechniques

Des règles spécifiques en matière de sûreté et sécurité  doivent être respectées (arrêté du 31 mai 2010) notamment en ce qui concerne le stockage.

La durée du stockage est limitée à 15 jours précédant la date prévue du spectacle ;

Il est placé sous le contrôle et la responsabilité d’une personne désignée par l’organisateur du spectacle pyrotechnique ;

Le maire de la commune où se déroule le stockage momentané contrôle le respect des dispositions en matière de sécurité et impose, le cas échéant, des mesures supplémentaires de prévention contre l’incendie ;

Le stockage momentané ne doit pas être situé à plus de 50 km du lieu du spectacle ;

Le site du stockage doit être isolé :

  • aucune habitation et aucun établissement recevant du public (ERP) à moins de 50 m,
  • aucun immeuble de grande hauteur,
  • aucun émetteur radio ou radar, aucune ligne de haute tension à moins de 100 m.

Certains lieux sont interdits au stockage dont les immeubles de lieux d’habitation, les établissements recevant du public, les immeubles de grande hauteur ou encore en sous-sol ou à l’étage ;

Le lieu de stockage doit être clos, interdit au public placé sous surveillance et comporter des moyens d’extinction adaptés aux risques ;

La porte du local de stockage, côté extérieur, doit indiquer la présence d’artifice à l’intérieur du local et comporter une consigne de mise en garde contre le feu, les cigarettes et les étincelles.

Les règles de sécurité du spectacle pyrotechnique

La zone de tir doit être délimitée par des barrières de sécurité ne permettant l’accès qu’aux personnes autorisées. La présence d’artifice et l’interdiction d’accès au public doivent être rappelées à chaque point d’accès.

Un responsable de mise en œuvre, désigné par l’organisateur du spectacle, est chargé de la surveillance de cette zone de tir. Celle-ci doit comporter des moyens de lutte contre l’incendie et un point d’accueil des secours.

A l’issue du spectacle pyrotechnique, la zone de tir doit être nettoyée et les déchets d’artifice collectés.

Le jour du spectacle, l’organisateur tient à la disposition de l’administration la liste des personnes manipulant les articles pyrotechniques durant au moins l’une des phases de la mise en œuvre du spectacle. Cette liste est transmise à la préfecture du département du lieu de tir à l’issue du spectacle.

Les pouvoirs du maire en amont de la manifestation

Le maire doit :

  • délivrer une autorisation dès lors que le spectacle pyrotechnique est projeté depuis une voie publique ou d’un lieu public,
  • vérifier la qualification de la personne responsable de la mise en œuvre des produits,
  • valider le choix de la zone de tir en fonction de la nature des produits et des distances de sécurité à respecter,
  • informer le centre des sapeurs pompiers le plus proche au moins une semaine avant le tir, en précisant le lieu, la date, l’heure et la durée du tir,
  • vérifier après le tir, en présence de la personne responsable de la mise en œuvre des produits, que la zone de tir a été nettoyée.

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La responsabilité de la commune peut être engagée en cas de dommages auprès des spectateurs ou des bénévoles, ou encore pour nuisances sonores. Des actions de prévention doivent être mises en place en amont pour limiter les risques de sinistre.

12 Juin 2018

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