Les édifices religieux et la commune

Quelles sont vos responsabilités en cas de défaut d’entretien des édifices culturels ?

  Urbanisme    17 avril 2018

La responsabilité de votre commune peut être recherchée pour défaut d’entretien normal des édifices cultuels dont elle est propriétaire.

Votre responsabilité pénale peut être engagée :

– pour des faits non intentionnels constitutifs d’atteinte involontaire à l’intégrité des personnes (article 222-19 du Code pénal) ou d’atteinte involontaire à la vie (article 221-6 du Code pénal).

– pour faute alors même que vous n’avez pas causé directement le dommage. Vous pouvez être poursuivi (article 121-3 du Code pénal, issu de la loi du 10 juillet 2000 précisant la définition des délits non intentionnels), pour violation manifestement délibérée d’une « obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ou pour la commission d’une faute caractérisée qui exposerait autrui à un risque d’une particulière gravité que vous ne pouviez ignorer ».

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