Les édifices religieux et la commune

Quelles sont vos obligations concernant la propriété d’édifices religieux ?

  Urbanisme    17 avril 2018

Outre la conservation et l’entretien, la propriété d’édifices religieux entraîne plusieurs obligations pour la commune.

L’affectation des édifices, des dépendances et du mobilier

La commune est propriétaire des édifices religieux construits antérieurement à la loi de 1905, ainsi que des meubles les garnissant, mais elle n’en a pas la jouissance.

Ces immeubles sont affectés au culte et doivent être mis à la disposition des associations culturelles (cas général des temples et synagogues) ou des fidèles et des ministres du culte (cas des églises catholiques).

En raison de leur affectation, les édifices cultuels appartiennent au domaine public de la collectivité publique. La sacristie accolée à l’église et indispensable à l’exercice du culte catholique appartient, comme l’église, au domaine public. Par contre, le presbytère destiné à l’habitation et sans caractère de nécessité pour la célébration du culte appartient au domaine privé de la commune. Le presbytère servant généralement de logement au ministre du culte est mis à sa disposition à titre onéreux, la gratuité pouvant être considérée comme une subvention illégale.

La conservation et l’entretien des édifices culturels

La commune propriétaire d’un édifice cultuel peut engager les dépenses nécessaires à l’entretien et la conservation de celui-ci. Il s’agit pour elle de maintenir l’immeuble tel qu’il existe, sans amélioration, extension, ni embellissement.

La prévention contre le risque de dégradation des édifices culturels et de leurs mobiliers

La commune a un devoir de prévention contre les risques de dégradation, vol et accidents. Le ministre du culte, ayant un devoir de surveillance de l’état des biens, est tenu de signaler à la commune les dégradations sur l’édifice ou sur le mobilier.

Il est recommandé de protéger les vitraux par des grillages à mailles rapprochées afin d’éviter les bris en cas de lancement de projectiles. Pour éviter le vol des objets facilement transportables (statues, tableaux) une fixation de ces objets ou leur maintien sous verre est indispensable notamment s’ils sont inscrits aux monuments historiques.

Tranquillité publique : la sonnerie des cloches

L’usage des cloches est fixé par arrêté municipal et, en cas de désaccord entre le maire et le président ou directeur de l’association cultuelle, par arrêté préfectoral. L’emploi des cloches d’un édifice cultuel peut être religieux et civil. Cependant, leur affectation civile est limitée aux cas de péril commun qui nécessitent un prompt secours et, pour les édifices religieux propriétés des communes, aux usages locaux (article 51 du décret du 16 mars 1906).

Dans le cadre de ses pouvoirs de police, le maire doit veiller à la tranquillité publique. Il peut ainsi limiter les sonneries de cloches si leur intensité est constitutive de nuisances sonores importantes pour le voisinage, par exemple, l’intensité de la sonnerie de l’Angélus qui porte une atteinte excessive à la tranquillité publique (CAA Nancy du 4 octobre 2012 n°11NC01228).

La sécurité publique

Le maire doit veiller au respect de l’ordre public dans les lieux de culte et permettre « une jouissance paisible des lieux » au ministre du culte et à ses fidèles.

Les réunions politiques y sont interdites par la loi ainsi que leur occupation par des groupes de manifestants souhaitant défendre des idées sociales ou culturelles.

Le maire peut user de ses pouvoirs de police pour faire procéder à l’expulsion des manifestants en cas de perturbation du culte, ou même faire procéder à la fermeture provisoire de l’église en raison de troubles graves.

Mais le maire ne doit pas s’immiscer dans l’exercice par le ministre du culte de ses attributions ecclésiastiques. Ce dernier est chargé de la police intérieure des édifices cultuels qu’il utilise. A ce titre, il fixe les horaires d’ouverture et de fermeture de l’édifice et organise les services religieux.

L’organisation d’une manifestation dans un édifice cultuel, telle que concert, exposition, conférence n’ayant pas un caractère politique, nécessite une autorisation du ministre du culte ainsi qu’un avis technique conforme aux règlements sur la sécurité du bâtiment. Mais cette utilisation à des fins culturelles doit rester exceptionnelle.

L’assurance

La commune, propriétaire des édifices cultuels et des meubles les garnissant, a intérêt à souscrire une assurance garantissant les dommages subis par les bâtiments et leur contenu contre les risques d’incendie, de dégâts des eaux, d’évènements naturels, de vol et de vandalisme, de bris de glace ou de vitraux.

Il est recommandé d’effectuer un inventaire des biens mobiliers afin de distinguer ce qui entre dans le patrimoine de la commune de ce qui appartient aux associations diocésaines et pour lesquels le ministre du culte doit souscrire une assurance lui-même (pour les biens acquis après la loi du 9 décembre 1905). Cet inventaire et des photos peuvent également servir en cas de vol.

La commune a également intérêt à souscrire une assurance de responsabilité générale couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité en cas de dommages causés aux tiers.

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