Les édifices religieux et la commune

Que dit la loi sur l’entretien et la conservation des édifices religieux par la commune ?

  Urbanisme    17 avril 2018

Selon la loi, la commune est tenue d’entretenir et de réparer les édifices religieux dont elle est propriétaire.

Les pouvoirs de police du maire

Le maire, en tant qu’autorité de police, doit assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques (article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales).
Il peut faire procéder à la fermeture des édifices menaçant ruine, ordonner leur réparation ou leur démolition ainsi que des monuments funéraires menaçant ruine, en cas de danger grave et imminent (article L.2213-24 du CGCT relatif à la police des immeubles menaçant ruine).

La propriété des édifices culturels

La loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des églises et de l’État (modifiée et complétée par les lois du 2 janvier 1907 et du 13 avril 1908), a institué le principe de laïcité. Mais une différenciation du régime de propriétés des édifices du culte est opérée selon leur date de construction :
– Pour les édifices religieux (cathédrales, églises, chapelles, temples, synagogues, évêchés…) construits avant 1905 : ils appartiennent à l’État, aux départements, aux communes et aux EPCI ayant pris la compétence en matière d’édifices des cultes (article 12 de la loi de 1905).
– Pour les édifices du culte acquis ou construits après 1905 : ils sont la propriété des seules personnes privées (associations culturelles ou associations de 1901) qui les ont acquis ou construits.

L’entretien et la réparation des édifices du culte

Les personnes publiques sont habilitées :
– à engager les dépenses nécessaires à l’entretien et à la conservation des édifices dont la propriété leur est reconnue par la loi de 1905 (loi du 13 avril 1908, modifiant l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905).
– à financer des travaux de réparation sur les édifices dont les associations cultuelles sont propriétaires (loi du 25 décembre 1942 modifiant l’article 9 de la loi de 1905).
– à financer les travaux sur les édifices classés comme monuments historiques (loi du 31 décembre 1913).
Toutefois, le financement des travaux de réparation et d’entretien est limité aux réparations portant sur le gros œuvre nécessaire à la conservation de l’édifice à titre curatif comme le maintien hors d’eau et la mise en sécurité.

Sont ainsi autorisés :

  • les dépenses consacrées aux travaux de ravalement, au chauffage de l’édifice, au paiement de la part de la facture d’électricité correspondant à ce que nécessitent l’entretien et la conservation,
  • l’installation d’une horloge électrique,
  • le gardiennage.

Par contre, sont interdites :

  • les dépenses relatives à la construction pure et simple d’un lieu de culte,
  • l’acquisition de mobilier destiné à l’exercice du culte.

La construction d’édifices culturels

Au regard du principe de laïcité, il est interdit aux personnes publiques de subventionner la construction d’édifices du culte. Toutefois, deux dérogations sont prévues au Code général des collectivités territoriales :

  • les garanties d’emprunt accordées pour financer, dans les agglomérations en voie de développement, la construction d’édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux (articles L.2252-4 et L.3231-5),
  • les baux emphytéotiques administratifs (BEA) consentis aux associations cultuelles en vue de l’affectation d’un édifice du culte ouvert au public (article L.1311-2).

La construction et l’aménagement des édifices religieux sont par ailleurs soumis au respect des dispositions du Code de l’urbanisme, des plans locaux d’urbanisme. Les lieux de culte sont également soumis aux règles de sécurité et de lutte contre l’incendie applicables aux établissements recevant du public, les ERP (articles L.123-1 et L.123-2 et R.123-1 à R.123-55 du Code de la construction et de l’habitation / Cf. fiche Guide Info Maires n°18 relative à la commission de sécurité dans les ERP). Les édifices religieux sont ainsi classés type V et sont soumis aux visites de la commission de sécurité environ tous les cinq ans.

Le régime des cultes reconnus en Alsace-Moselle

Un régime dérogatoire est applicable dans les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (statut concordataire fixé par la loi du 18 germinal an X, dérogatoire à la loi du 9 décembre 1905), pour le régime des cultes reconnus (catholique, protestants et israélite).

Un décret (n°2001-31 du 10 janvier 2001) simplifie les formalités administratives applicables à l’exercice des cultes reconnus, et prévoit des dispositions concernant notamment les édifices cultuels : les églises et les presbytères appartiennent ainsi aux fabriques, les temples aux conseils presbytéraux et les synagogues aux consistoires israélites départementaux. Ces fabriques, conseils presbytéraux et consistoires israélites départementaux sont des établissements publics du culte pouvant bénéficier de financement public ; les communes ont obligatoirement les charges d’entretien des édifices en cas d’insuffisance des ressources des établissements publics du culte (article L.2543-3 3° du CGCT).

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