Les normes relatives aux feux tricolores

Quelles sont vos responsabilités concernant la signalisation des feux tricolores ?

  Prévention et sécurité    13 avril 2018

La responsabilité du maire et de la commune peuvent être engagées :

La responsabilité de la commune

La responsabilité de la commune est engagée pour défaut d’entretien normal des ouvrages publics, la signalisation étant considérée comme l’accessoire de la voie publique.

Par exemple : fonctionnement défectueux de feux de signalisation à l’intersection de deux voies (fonctionnement simultané des deux feux au vert) qui provoque la collision entre un car et un cyclomotoriste (CAA Paris 6 mai 1991 n°90978).

Toutefois, la responsabilité de la commune peut être totalement ou partiellement exonérée du fait de la faute commise par la victime.

Par exemple : défaut d’adaptation de la conduite de l’automobiliste aux règles générales de la circulation routière (CAA Paris 2 juillet 1991 n°90PA00795), défaut de prudence du conducteur qui, en présence d’un feu orange clignotant et d’une absence de visibilité sur la gauche, doit s’engager dans un carrefour avec précaution et adapter sa vitesse (CE 22 novembre 1989 n°81175).

La responsabilité du maire

La responsabilité pénale du maire est engagée :

  • pour manquement à l’obligation de sécurité et de prudence imposée par la loi ou les règlements (articles 222-19 atteintes involontaires à l’intégrité de la personne et 221-6 atteintes involontaires à la vie du Code pénal) ;
  • pour non-respect des normes alors qu’aucun dommage n’est survenu (article 223-1 du Code pénal relatif aux mises en danger d’autrui).

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