La maîtrise d’ouvrage publique
Quelles sont vos responsabilités au cours de la construction ?
Assurances 10 avril 2018
Responsabilité pour des dommages causés à des tiers
Le tiers, par rapport à un chantier public, est celui qui ne l’utilise pas, qui n’en tire aucun profit ou qui lui est tout à fait étranger.
- Responsabilité sur le fondement du trouble anormal de voisinage vis-à-vis des tiers victimes :
Le tiers obtiendra réparation s’il démontre un lien de causalité entre la réalisation de l’ouvrage public et le dommage qu’il subit, ce dernier devant cependant être anormal et spécial, c’est à dire présenter une certaine gravité.
- Responsabilité sur la notion de risque vis-à-vis des tiers victimes d’accidents en lien avec un chantier public :
Le tiers bénéficie d’un régime de responsabilité favorable fondé sur la notion de risque.
Pour rechercher la responsabilité de la collectivité publique, il ne lui est donc pas nécessaire d’invoquer l’existence d’une faute. Il devra simplement établir l’existence d’un préjudice en relation directe et certaine avec la réalisation de l’ouvrage public.
Responsabilité pour des dommages causés à des usagers
L’usager est celui qui utilise l’ouvrage. Il peut se blesser par exemple au cours de travaux de rénovation. En cas de dommages, l’usager doit démontrer le lien de causalité entre le dommage qu’il subit et la réalisation de l’ouvrage public.
La responsabilité de l’administration sera engagée à l’égard des usagers, s’il existe un défaut d’entretien.
La commune ne sera pas reconnue responsable, si elle démontre qu’elle a normalement entretenu, exécuté l’ouvrage public ou signalé convenablement les dangers.
Responsabilité pour des dommages causés aux intervenants d’un chantier public
Est intervenant l’ouvrier ou employé, qui participe à l’exécution d’un chantier public. Il peut par exemple se blesser au cours de la construction d’un bâtiment municipal.
Les dommages subis par les intervenants ouvrent droit à réparation s’il est établi que ces dommages sont imputables à une faute de la commune. A noter que la législation concernant des accidents du travail se trouve très souvent mise en oeuvre et réduit l’intérêt du recours contentieux pour les victimes.
Que dit la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique ?
La commune peut faire réaliser des travaux de construction pour son compte. Elle prend alors la qualité de maître d’ouvrage public et doit à ce titre définir un programme et respecter certaines contraintes environnementales.
Quelles sont vos obligations lors de la construction d’un ouvrage public ?
La commune doit également définir le coût des travaux et peut se faire assister pour réaliser des études préalables.
Quelles sont vos responsabilités au cours de la construction ?
En cas de dommages envers des tiers ou des usagers de l’ouvrage, la responsabilité de la commune peut être engagée.
Quels sont les outils pour prévenir les dommages ?
Différents outils peuvent être utilisés en amont pour prévenir les dommages.
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