La maîtrise d’ouvrage publique

Quelles sont vos responsabilités au cours de la construction ?

  Assurances    10 avril 2018

La responsabilité de la commune peut être engagée dans différents cas.

Responsabilité pour des dommages causés à des tiers

Le tiers, par rapport à un chantier public, est celui qui ne l’utilise pas, qui n’en tire aucun profit ou qui lui est tout à fait étranger.

  • Responsabilité sur le fondement du trouble anormal de voisinage vis-à-vis des tiers victimes :

Le tiers obtiendra réparation s’il démontre un lien de causalité entre la réalisation de l’ouvrage public et le dommage qu’il subit, ce dernier devant cependant être anormal et spécial, c’est à dire présenter une certaine gravité.

  • Responsabilité sur la notion de risque vis-à-vis des tiers victimes d’accidents en lien avec un chantier public :

Le tiers bénéficie d’un régime de responsabilité favorable fondé sur la notion de risque.
Pour rechercher la responsabilité de la collectivité publique, il ne lui est donc pas nécessaire d’invoquer l’existence d’une faute. Il devra simplement établir l’existence d’un préjudice en relation directe et certaine avec la réalisation de l’ouvrage public.

Responsabilité pour des dommages causés à des usagers

L’usager est celui qui utilise l’ouvrage. Il peut se blesser par exemple au cours de travaux de rénovation. En cas de dommages, l’usager doit démontrer le lien de causalité entre le dommage qu’il subit et la réalisation de l’ouvrage public.

La responsabilité de l’administration sera engagée à l’égard des usagers, s’il existe un défaut d’entretien.

La commune ne sera pas reconnue responsable, si elle démontre qu’elle a normalement entretenu, exécuté l’ouvrage public ou signalé convenablement les dangers.

Responsabilité pour des dommages causés aux intervenants d’un chantier public

Est intervenant l’ouvrier ou employé, qui participe à l’exécution d’un chantier public. Il peut par exemple se blesser au cours de la construction d’un bâtiment municipal.

Les dommages subis par les intervenants ouvrent droit à réparation s’il est établi que ces dommages sont imputables à une faute de la commune. A noter que la législation concernant des accidents du travail se trouve très souvent mise en oeuvre et réduit l’intérêt du recours contentieux pour les victimes.

Sur le même thème...


0 commentaires

Soumettre un commentaire

Partagez