La maîtrise d’ouvrage publique

Quelles sont vos obligations lors de la construction d’un ouvrage public ?

  Assurances    10 avril 2018

La commune (maître d’ouvrage public) est la personne pour laquelle l’ouvrage est construit. Dans ce cadre, elle a plusieurs obligations.

  • Définir le programme et le coût

Responsable principal de l’ouvrage, elle exerce une fonction d’intérêt général et doit :
– déterminer la localisation de l’ouvrage ;
– définir le programme ;
– arrêter l’enveloppe financière prévisionnelle (nécessité de faire valider l’enveloppe financière du projet par le Conseil Municipal avant la passation des marchés de construction. A défaut, les marchés sont considérés comme nuls selon la jurisprudence du Conseil d’Etat : CE, 13 octobre 2004, n°25 4007, Cne de Montélimar, Lebon, p. 369) ;
– assurer le financement ;
– choisir le processus de réalisation de l’ouvrage.

  • La délégation

La commune peut déléguer une partie de ses attributions (loi MOP du 12 juillet 1985) :
– la délégation peut être complète pour les taches préparatoires à la conclusion des marchés (préparation du choix du maître d’œuvre, du choix des entrepreneurs) et pour certaines tâches d’exécution (approbation des avant-projets, versement de la rémunération de la mission de maîtrise d’œuvre, réception de l’ouvrage…) ;
– elle est subordonnée à l’approbation du maître de l’ouvrage pour la conclusion des marchés de travaux ou du contrat de maîtrise d’œuvre ;
– elle ne peut pas porter sur l’élaboration du programme et la détermination de l’enveloppe financière, tâches pour lesquelles le maître de l’ouvrage a toutefois la possibilité de se faire assister ;
– la délégation de maîtrise d’ouvrage est un mandat qui doit être conclu avant l’accomplissement par le maître de l’ouvrage délégué des actes qu’il effectuera pour le compte de la commune.

  • L’assistance

La commune peut se faire assister (différent de la délégation) et confier à des tiers les études nécessaires à l’élaboration du programme et à la détermination de l’enveloppe financière prévisionnelle. Il s’agit d’une mission de conseil et d’assistance et non un mandat.

 

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