La maîtrise d’ouvrage publique

Quels sont les outils pour prévenir les dommages ?

  Assurances    10 avril 2018

Plusieurs outils peuvent être utilisés en amont des travaux pour limiter les risques de dommages et adapter les projets :

Etudes de sols

Afin d’assurer la pérennité d’une construction, il est indispensable d’adapter la méthode de construction à la nature du sol qui devra recevoir l’ouvrage. Il en va de sa stabilité.
L’intervention d’un géotechnicien (Bureau d’étude de sols) en amont du projet permet de déterminer les caractéristiques du terrain (capacités de portance du sol, présence d’eau, existence de sol argileux….).
Ces informations sont nécessaires à la maîtrise d’œuvre. Elles permettent de mieux définir les prestations techniques éventuellement nécessaires à l’adaptation du projet aux caractéristiques du terrain, avant la consultation des entreprises.
Les surcoûts qui pourraient en découler peuvent donc être mieux maîtrisés.

A noter :
Le Code des marchés publics (décret n° 2006-975 du 1er août 2006) impose de se référer aux normes dans le cadre des marchés publics. Par exemple, dans l’une d’entre elles, la réalisation d’une étude de sol peut être imposée en fonction de la nature du plancher bas de l’ouvrage.

Contrôle technique

Certaines opérations de construction sont soumises à un contrôle technique obligatoire.
Par exemple, les établissements recevant du public, les immeubles de grande hauteur, certains immeubles situés dans des zones sismiques.
L’Agence Qualité Construction dans le cadre des missions d’amélioration de la construction, montre qu’un contrôle technique systématique en trois phases d’intervention permet d’éviter 50% des malfaçons, sans surenchérir le coût de la construction.

Ces trois phases sont :
• La phase initiale : c’est l’examen du dossier avant l’exécution des travaux (rapport initial). Elle permet de vérifier la cohérence entre tous les éléments techniques du dossier (études de sols, descriptifs, plans…) et les réglementations en vigueur (techniques, sécurité…) afin d’assurer une qualité de construction. Cette intervention préventive minimise les surcoûts liés à la remise aux normes de la construction et contribue à prévenir l’apparition de dommages ;
• La phase intermédiaire : des visites du chantier par le contrôleur technique lors de la réalisation de l’ouvrage (fondation, ossature, couverture…) permettent de contrôler la conformité en cours de chantier. Il est important que le maître d’œuvre vérifie que les avis du contrôleur technique sont suivis d’effet ;
• La phase finale : le contrôleur technique établit un rapport final qui rend compte de l’ensemble de sa mission et signale les avis qui à sa connaissance n’ont pas été suivis d’effet. Il indique également les non conformités à la réglementation.
Dans le cas où les avis défavorables ou suspendus du Contrôleur technique ne seraient pas suivis d’une action correctrice, un dispositif de surprime ou de non-assurance peut être mis en place par l’assureur.

Attention aux conséquences d’une réception sans réserve

La réception sans réserve entraîne plusieurs conséquences qu’il vaut mieux avoir en tête :

• pour des dommages affectant l’ouvrage réalisé :
En cas de réception de l’ouvrage sans réserve alors que des dommages sont apparents, la Commune se prive de tout recours à l’encontre des constructeurs (CAA Marseille, 6è ch., 24 janvier 2005 – trois arrêts – n°01MA00777, M. XXX, Cne d’Eguille ; n°01MA00887, Cne d’EGUILLE c. M. XXX ; n°01MA00889, Cne d’Eguille c. M. XXX).

• pour des dommages affectant des bâtiments voisins à l’ouvrage réalisé et consécutifs aux travaux réalisés :
En cas de recours d’un voisin après la réception de l’ouvrage, il n’existe plus de recours à l’encontre du constructeur responsable techniquement des dommages. Il convient de ne pas prononcer une réception sans réserve avant de s’être assuré que les voisins n’ont pas subi de dommages. Ainsi, la réception définitive prononcée sans réserve met fin aux obligations contractuelles des constructeurs envers le maître d’ouvrage, y compris pour ce qui concerne des dommages causés aux tiers à l’occasion de la réalisation de travaux (CAA Lyon, 24 juin 2003 – deux arrêts, n° 97 LY 01527 Communauté de communes de l’Agglomération Clermontoise c. Commune de Clermont-Ferrand).

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