La maîtrise d’ouvrage publique

Que dit la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique ?

  Assurances    10 avril 2018

Plusieurs textes traitent de la maitrise d’ouvrage :

 

  • Une ordonnance n°20004-566 du 17 juin 2004 modifiant la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée (J.O. du 19 juin 2004, p. 11020).
  • Un arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d’exécution des éléments de mission de maîtrise d’oeuvre confiés par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé.
  • Un décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 : traitant des missions de maîtrise d’oeuvre confiées par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé (J.O. du 1er décembre 1993, p. 16603).
  • Un décret N°86-520 du 14 mars 1986 (J.O. du 16 mars 1986, p. 4395), d’application n°85-704 DU 12 juillet 1985, Loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée.

La définition du programme d’ouvrage public

Le maître d’ouvrage doit définir un programme. Ce dernier contient les objectifs de l’opération et les besoins qu’elle doit satisfaire ainsi que les contraintes et exigences de qualité sociale, urbanistique, architecturale, fonctionnelle, technique et économique, d’insertion dans le paysage et de protection de l’environnement, relatives à la réalisation et à l’utilisation de cet ouvrage. L’élaboration du programme se déroule en trois étapes :

  • Le pré programme

Destiné au maître d’ouvrage et à ses partenaires financiers, il doit balayer tous les aspects de l’opération : il la justifie, explore toutes les possibilités et évalue ses conditions de réalisation. C’est l’outil de diagnostic : projet de vie de l’ouvrage (conditions de fonctionnement, d’exploitation), choix du site, choix de l’investissement et des délais.

  • Le programme

Il est destiné au maître d’œuvre. Il exprime la commande et définit l’ensemble des attentes du maître d’ouvrage. Il doit être prospectif et favoriser une réponse urbaine, architecturale, technique, environnementale.

  • L’adéquation programme/projet

Cette phase permet de valider la cohérence entre le programme du maître d’ouvrage et le projet du maître d’œuvre. Cette phase peut permettre d’éviter un dérapage de l’enveloppe budgétaire entre la soumission au concours et l’avant projet sommaire.

Les domaines environnementaux

Le programme du maître d’ouvrage doit tenir compte de plusieurs contraintes :

  • Le respect du Grenelle de l’environnement

Le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement (dit Grenelle 1) adopté en 2009 prévoit :
– pour les bâtiments publics et neufs faisant l’objet d’un permis de construire après la fin 2010 : la consommation primaire d’énergie doit être inférieure à 50 kilowattheures par mètre carré et par an ;
– pour les bâtiments existants : l’État incitera les collectivités territoriales, dans le respect de leur libre administration, à engager un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d’économie d’énergie. L’objectif est de réduire d’au moins 40 % les consommations d’énergie et d’au moins 50 % les émissions de gaz à effet de serre de ces bâtiments dans un délai de huit ans.

  • La démarche HQE® (Haute Qualité Environnementale)

Le maître d’ouvrage doit définir les contraintes de protection de l’environnement. Il a la responsabilité de définir un mode de développement urbain satisfaisant pour les générations futures. C’est dans ce cadre que s’inscrit la démarche Haute Qualité Environnementale (HQE®) qui vise à concilier la protection de l’environnement, la qualité de la construction et l’amélioration de la qualité d’usage. Elle repose sur quatorze cibles réunies sous quatre grands chapitres : écoconstruction, éco-gestion, confort et santé.

  • La notion de coût global

La démarche HQE® n’a toutefois de sens que si les utilisateurs en sont informés, y adhérent, y participent et la prolongent tout au long de la vie du bâtiment.

La prise en compte de l’investissement et de l’exploitation s’exprime par la notion de coût global. Cette démarche doit être appliquée en fonction des besoins du maître d’ouvrage : par exemple, solvabiliser les locataires en baissant les charges de fonctionnement de l’immeuble d’une SA HLM.

L’accessibilité des bâtiments

Les bâtiments recevant du public doivent être accessibles librement à toute personne handicapée (loi n°2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances , J.O., 12 février 2005, p. 2523). Dans les bâtiments neufs, cette mise en accessibilité doit être prévue dès la conception. Dans les bâtiments existants, un diagnostic a dû être effectué avant le 1er janvier 2011 et les travaux réalisés au plus tard avant le 1er janvier 2015.

Trois dérogations existent toutefois : la protection du caractère historique du bâtiment, l’impossibilité technique, la disproportion majeure entre le coût de mise en œuvre et les résultats.

Du point de vue assurances

La commune, en sa qualité de maître d’ouvrage qui fait réaliser des travaux de construction pour son compte, n’a pas l’obligation de souscrire une assurance dommages ouvrage (l’assurance dommages ouvrage est une assurance de préfinancement des dommages de nature décennale). En revanche, elle bénéficie de l’assurance décennale des constructeurs.

A noter : le projet de modification du CCAG Travaux impose au constructeur de présenter une attestation d’assurance obligatoire de responsabilité décennale à l’ouverture du chantier.

Exception :
Une assurance dommages ouvrage doit être obligatoirement souscrite pour les travaux de construction à usage d’habitation. Exemple: les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements y compris les foyers, tels que les foyers de jeunes travailleurs ou les foyers de personnes âgées.

Pour la souscription d’une telle assurance, l’assureur a besoin des éléments suivants :

  • la proposition, comportant des renseignements généraux :

– informations sur l’opération de construction (localisation, environnement, description, destination, intervention sur existant…)
– informations sur les intervenants et leurs missions (maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’oeuvre, contrôle technique …),
– date de déclaration d’ouverture de chantier, date de réception prévisionnelle,
– montant des travaux et honoraires de l’opération de construction (coût prévisionnel).

  • le rapport préliminaire du contrôleur technique (missions L et Le si présence d’existant) ;

– mission L : portant sur la solidité des ouvrages et des éléments d’équipement indissociables,
– mission Le : mission relative à la solidité des existants.

  • le rapport d’étude de sol ou étude géotechnique (détermine la nature des sols et leur capacité à supporter le bâtiment) ;
  • le descriptif technique des travaux ;
  • les plans de situation, masse, coupe et façades, pour déterminer les caractéristiques et particularités de l’ouvrage, ou, à défaut, le dossier permis de construire (article R.111-1, alinéa 2 du Code de la construction et de l’habitation ; article L 242.1 du Code des assurances).

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