Les pouvoirs de la police du Maire dans le cadre de l’intercommunalité

Quelle responsabilité pour l’EPCI ?

  Droit    3 avril 2018

Depuis la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, les arrêtés de police ne sont plus pris conjointement par le président de l’EPCI et le maire. Le président de l’EPCI les édicte seul puis les transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.

Le président de l’EPCI est pleinement et seul responsable des actes qu’il prend. La responsabilité de l’EPCI pourra être recherchée en cas de faute commise par le Président du groupement dans l’exercice de ses fonctions de police.

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