Les pouvoirs de la police du Maire dans le cadre de l’intercommunalité
Quelle responsabilité pour l’EPCI ?
Droit 3 avril 2018
Depuis la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, les arrêtés de police ne sont plus pris conjointement par le président de l’EPCI et le maire. Le président de l’EPCI les édicte seul puis les transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
Le président de l’EPCI est pleinement et seul responsable des actes qu’il prend. La responsabilité de l’EPCI pourra être recherchée en cas de faute commise par le Président du groupement dans l’exercice de ses fonctions de police.
Que dit la loi sur la création d’une police intercommunale ?
La loi permet la création d’une police intercommunale.
Que dit la loi sur le transfert des pouvoirs de police dans le cadre de l’intercommunalité ?
La loi permet que certains pouvoirs de police du Maire soient transférés au président de l’EPCI sous certaines conditions.
Quelle responsabilité pour l’EPCI ?
Le président de l’EPCI est donc pleinement et seul responsable des actes qu’il prend dans le cadre des pouvoirs de police transférés. La responsabilité de l’EPCI peut être recherchée en cas de faute commise.
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