Les pouvoirs de la police du Maire dans le cadre de l’intercommunalité

Que dit la loi sur le transfert des pouvoirs de police dans le cadre de l’intercommunalité ?

  Droit    3 avril 2018

La loi organise un dispositif de transfert de pouvoirs de police entre les maires des communes membres d’un EPCI et le président de celui-ci (loi n°2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, article 163 codifié à l’article L.5211- 9-2 du CGCT).

Les domaines de compétence concernés

Le transfert est strictement limité à certaines compétences. Au nombre de 5, elles portent sur les domaines suivants :

  • l’assainissement :

Le président de l’EPCI peut procéder à l’établissement des règlements d’assainissement et à la mise en œuvre de leur application par des agents spécialement assermentés. Il peut également arrêter ou retirer des autorisations de déversement d’effluents non domestiques.

Ses pouvoirs en matière d’organisation du service d’assainissement sont relativement étendus car l’application du règlement du service d’assainissement couvre de nombreux aspects : contrôle des branchements, autorisation de rejets, respect de l’obligation de raccordement… Cependant, ce pouvoir de police ne concerne que la compétence assainissement (collectif ou non), l’eau potable ne rentrant pas dans ce domaine de compétence.

  • l’élimination des déchets ménagers :

Le président d’un EPCI peut établir des règlements de collecte et assurer leur mise en œuvre, sous la responsabilité d’agents spécialement assermentés.

Depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, le champ d’application du transfert de cette police spéciale a été étendu des présidents des EPCI à fiscalité propre à l’ensemble des présidents de groupements de collectivités (EPCI à fiscalité propre, syndicats intercommunaux, syndicats mixtes).

  • la réalisation d’aires d’accueil ou terrain de passage des gens du voyage :

Le président de l’EPCI à fiscalité propre se voit transférer les attributions du pouvoir de police spéciale défini à l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage : interdiction du stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d’accueil aménagées.

  • la sécurité des manifestations culturelles et sportives organisées dans les établissements communautaires :

Les prérogatives détenues en vertu de l’article 23 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité peuvent être transférées au président de l’EPCI à fiscalité propre.

  • la voirie :

Par dérogation aux articles L.2213-1 à L.2213-6 du CGCT, le président d’un EPCI à fiscalité propre peut se voir attribuer tout ou partie des compétences en matière de police de la circulation et du stationnement (2). Il s’agit essentiellement de l’organisation de la circulation et du stationnement sur les voies communales, les chemins ruraux et les voies ouvertes à la circulation reconnus d’intérêt communautaire.

Les modalités de transfert de compétences

A l’origine, seuls les présidents d’EPCI à fiscalité propre (communauté urbaine, communauté d’agglomération, communauté de communes) pouvaient bénéficier du transfert des pouvoirs de police des maires. Ces transferts étaient strictement facultatifs (article L.5211-9-2 du CGCT, dans sa version issue de la loi du 13 août 2004).

Ce champ de transfert de compétences a été modifié à deux reprises en 2010 :
– La loi du 12 juillet 2010 a étendu aux présidents de tout groupement de collectivités l’exercice des pouvoirs de police en matière de gestion des déchets ménagers.
– La loi du 16 décembre 2010 a rendu automatique le transfert des pouvoirs de police en matière d’assainissement, de gestion des déchets ménagers et de réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage. Désormais, les seuls transferts de pouvoirs de police encore facultatifs sont ceux concernant la sécurité des manifestations culturelles et sportives organisées dans les établissements communautaires et la voirie.

Les modalités du transfert vont dès lors différer selon que ce transfert est facultatif ou automatique.

  • En matière de voirie et de manifestations culturelles et sportives, le transfert n’est possible que sous certaines conditions :

– Le transfert des pouvoirs de police du maire ne peut être réalisé que si la compétence correspondante a été transférée à l’EPCI.
– Tous les maires des communes membres et le président de l’EPCI doivent avoir approuvé ce transfert. Pour les communautés urbaines, le régime assoupli de la règle de la majorité qualifiée s’applique.

Le transfert est décidé par arrêté préfectoral, sur proposition d’un ou de plusieurs maires de communes intéressées.

  • En matière de polices d’assainissement, de gestion des déchets ménagers et de réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage :

– Si la compétence a été transférée à l’EPCI, les maires transfèrent de plein droit au président de l’EPCI les pouvoirs de police spéciale s’y rattachant.
– Dans les 6 mois qui suivent l’élection du président de l’EPCI, un ou plusieurs maires des communes membres peuvent s’y opposer. Après notification de cette opposition au président de l’EPCI, il est mis fin à ce transfert pour les communes dont le maire a notifié son opposition.
– Si un ou plusieurs maires ont usé de ce droit d’opposition, le président de l’EPCI peut alors, dans les 6 mois qui suivent son élection, s’opposer au transfert de plein droit des pouvoirs de police. Il doit notifier son opposition à chacun des maires des communes membres.

En l’état actuel du droit, les présidents d’EPCI ne sont pas dotés de pouvoirs de police générale et n’ont pas la qualité d’officier de police judiciaire.

L’exercice du pouvoir de police

Dans tous ces domaines, les arrêtés de police sont pris par le président de l’EPCI seul. Il est tenu de les transmettre pour information aux maires des communes concernées.

Les agents de police municipale, chargés de l’exécution de ces arrêtés, sont placés sous l’autorité du président de l’EPCI. Celui- ci est donc seul responsable de leur exécution.

La gestion administrative des policiers municipaux recrutés par un EPCI relève également du président du groupement (traitement, congés, avancement…).

 

(2) Source AMF janvier 2005. Questions-réponses : La voirie d’intérêt communautaire des communautés de communes et des communautés d’agglomération : «… Le transfert peut concerner en tout ou partie les attributions suivantes :
-en matière de circulation : interdire, limiter ou réserver l’accès à certaines voies, imposer le recul des plantations par rapport aux voies, mettre en place des signalisations appropriées, réaliser des ouvrages particuliers (ralentisseurs), prescrire des mesures spécifiques à certaines catégories d’usagers, fixer des itinéraires obligatoires, des sens uniques, ….
-en matière de stationnement : créer des stationnements et des emplacements sur les voies, réserver ou limiter le stationnement, créer des zones de stationnement payant, délivrer des permis de stationnement ou de dépôt temporaire, créer des parcs de stationnement (même privés lorsqu’ils sont ouverts au public), soumettre à des prescriptions particulières les activités exercées sur les voies publiques …
La jurisprudence considère que la police de la circulation et du stationnement comprend en outre :
La possibilité de mettre en demeure une société d’enlever un dispositif publicitaire dont l’implantation réduit la visibilité de la signalisation routière – le maire n’agit pas dans ce cas dans le cadre des pouvoirs qu’il tient de la loi de 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes mais au titre de son pouvoir de police de la circulation et du stationnement (CE 8 décembre 1997, Min. Equipement, Transport et tourisme – de même CE 11 mai 1987, Van Leon) L’obligation de signaler un danger sur les voies (Conseil d’Etat 8 juin 1944, Djaballi et autres) ….

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