Les pouvoirs de la police du Maire dans le cadre de l’intercommunalité

Que dit la loi sur la création d’une police intercommunale ?

  Droit    3 avril 2018

Les maires de plusieurs communes d’un même EPCI à fiscalité propre peuvent demander à celui-ci le recrutement d’agents de police municipale (article 43 de la Loi n°2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, art. L. 2212-5 du CGCT).

La création de ces postes doit être entérinée par délibération votée par les conseils municipaux des communes intéressées (2/3 des conseils représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou l’inverse).

Seule la décision sur le principe de recrutement d’agents de police municipale mis à la disposition de l’intercommunalité est assujettie à ces majorités qualifiées. Les actes qui sont attachés à ce recrutement relèvent de la gestion administrative courante et sont effectués sous l’autorité du président de l’EPCI.

Habilitation des agents de police municipale recrutés par les EPCI :
Le policier municipal recruté par un EPCI peut exercer ses fonctions sur l’ensemble du territoire de ce groupement.

L’armement des « policiers intercommunaux” :
L’armement des agents de police municipale est autorisé par deux décisions préfectorales :
– une autorisation nominative de port d’arme qui concerne l’agent
– une autorisation d’acquisition et de conservation de l’arme qui concerne la commune.

Dans les deux cas, le maire établit ces demandes d’autorisation et non le président de l’EPCI (article L.412-51 du Code des communes). Le président d’un groupement de communes n’est en effet pas compétent pour demander l’armement des policiers intercommunaux. La demande doit être établie conjointement par l’ensemble des maires des communes où ils sont affectés. Cette autorisation du port d’arme est alors limitée aux territoires communaux dont relèvent les maires qui en ont fait la demande.

Dans cette demande, doivent être précisées les missions habituellement confiées à l’agent. Un certificat médical de moins de 15 jours doit y être joint.

Le Préfet accorde à l’agent de police municipale une autorisation individuelle de port d’arme pour l’accomplissement de missions limitativement définies (article 3 du décret du 24 mars 2000 relatif à l’armement des agents de police municipale).

Les armes devront être conservées dans un coffre-fort ou une armoire forte, scellé au mur ou au sol d’une pièce sécurisée du poste de police municipale. La commune devra également tenir un registre d’inventaire des armes, éléments d’armes et munitions qu’elle détient et un état journalier marquant leurs sorties et leurs réintégrations (1).

Le saviez-vous ?

La première police municipale à caractère intercommunal a été créée en Octobre 2002, par la communauté de communes Roissy-Porte-de-France, dans le Val-d’Oise, suite à la loi sur la démocratie de proximité du 27 février 2002, qui, en son article 43, accorde aux communautés de communes une compétence de recrutement d’agents intercommunaux.

La communauté d’agglomération d’Orléans a été la première à créer, en 2004, une police intercommunale spécifiquement pour les transports.

(1) décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d’application de l’article L.412-51 du Code des communes et relatif à l’armement des agents de police municipale.

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