Les cages de buts

Quelles sont vos responsabilités dans le cadre d’un accident impliquant des cages de buts ?

  Prévention et sécurité    29 mars 2018

Différentes responsabilités peuvent être dégagées dans le cadre d’un accident impliquant des cages de buts :
  • La responsabilité de votre commune peut être engagée, sans faute, pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public.

Par exemple : Une cage de buts implantée sur un stade municipal constitue un ouvrage public dont la chute entraîne la responsabilité de la commune pour défaut d’entretien normal – (CE. 29 décembre 2004, n°251537).

A noter : La faute de la victime qui a commis une imprudence est de nature à exonérer partiellement ou totalement la responsabilité de la collectivité territoriale.

  • La responsabilité de votre commune peut être engagée pour faute dans l’exercice de vos pouvoirs de police.

Par exemple :
-En installant une cage de buts amovible accessible au public, un adolescent a été blessé. Le maire n’avait pris aucune disposition pour préciser les conditions d’utilisation de cet équipement ou en empêcher l’usage par des personnes non habilitées.
-En ne prenant aucune mesure destinée à prévenir les accidents, le maire a commis une faute dans l’exercice des pouvoirs de police qui lui sont conférés par les dispositions du 5° de l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales, faute de nature à engager la responsabilité de la commune (CAA Nantes, 3e ch. 24 avril 2008, n°07NT03438).

  • Votre responsabilité pénale peut être engagée pour faute alors même que vous n’avez pas causé directement le dommage.

Vous pouvez être poursuivi, selon l’article 121-3 du Code pénal, issu de la loi du 10 juillet 2000 précisant les délits non intentionnels :

– pour violation manifestement délibérée d’une « obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement,

– ou pour la commission d’une faute caractérisée qui exposerait autrui à un risque d’une particulière gravité que vous ne pouviez ignorer ».

  • Votre responsabilité pénale peut être engagée pour des faits non intentionnels constitutifs d’atteinte involontaire à l’intégrité des personnes (article L.222-19 du Code pénal) ou d’atteinte involontaire à la vie (article L.221-6 du Code pénal).

 

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