Les cages de buts

Que dit la loi sur les accidents liés aux cages de buts ?

  Prévention et sécurité    29 mars 2018

A la suite des différents accidents survenus dans des cours de récréation ou sur des terrains de sport lors desquels le défaut de fixation au sol des cages de buts était en cause, une réglementation spécifique a été adoptée. Il s’agit du décret n° 96-645 du 4 juin 1996 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball.

Le Code du sport (articles R.322-19 à R.322-26) a repris cette réglementation. Il prévoit que :

  • Les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle, les buts de basket-ball, utilisés en plein air ou en salle couverte, doivent être munis d’un dispositif de fixation. Celui-ci doit permettre d’éviter la chute, le renversement ou le basculement de l’équipement dans des conditions raisonnablement prévisibles d’utilisation.
  • La mise à disposition des usagers à des fins d’activité sportive ou de jeu, gratuitement ou à titre onéreux, de ces équipements est interdite s’ils ne sont pas fixés et s’ils ne répondent pas aux exigences de sécurité déterminées par le Code du sport.
  • Lors de leur première installation, les équipements mis au service des usagers font l’objet d’une vérification de leur stabilité et de leur solidité par le responsable de l’installation selon des modalités d’essai définies par la réglementation.
  • Les équipements doivent être régulièrement entretenus par leur propriétaire, ils sont tenus d’établir un plan de vérification et d’entretien précisant notamment la périodicité des vérifications.
  • Un contrôle de la stabilité et de la solidité est effectué à chaque mise en place de l’équipement.
  • Tout équipement non conforme aux exigences de sécurité fixées par le Code du sport doit être immédiatement rendu inaccessible aux usagers par le propriétaire ou l’exploitant.

Plusieurs circulaires émanant des Ministères de la Jeunesse et des Sports et de l’Éducation Nationale sont venues apporter des précisions sur la mise en œuvre de cette réglementation notamment :

  • La circulaire n°2004-138 du 13 juillet 2004 sur les risques particuliers à l’enseignement de l’EPS et au sport scolaire (BO Ministère éducation nationale n°32, 9 septembre 2004).
  • La note de service n°2006-2043 du 11 avril 2006 relative aux conventions d’utilisation tripartite des équipements sportifs à laquelle est joint « le guide de surveillance des équipements et matériels sportifs » (BO Ministère éducation nationale, n°26 du 29 juin 2006).

 

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