La police des funérailles et des cimetières

Quelles sont vos responsabilités en matière de police des funérailles et des cimetières ?

  Prévention et sécurité    23 mars 2018

Différentes responsabilités peuvent être engagées :

La responsabilité de la commune

L’utilisation des pouvoirs de police pour réglementer les conditions de fonctionnement des cimetières peut entraîner la mise en jeu de la responsabilité pour faute de la commune. Si la faute du maire n’est pas détachable du service, la commune devra alors prendre en charge le dommage.

C’est le cas par exemple pour :

  • L’inhumation dans le caveau d’une famille de personnes étrangères à cette famille ;
  • Le défaut de surveillance d’un cimetière ayant entraîné la ruine d’un monument funéraire ;
  • Une exhumation irrégulière.

La responsabilité personnelle du maire

Elle peut être engagée en cas de faute détachable du service comme par exemple une mesure prise pour nuire à autrui.

La responsabilité pénale

En cas de dommage corporel subi par une personne et selon sa gravité, le maire peut être poursuivi pénalement pour atteinte involontaire à l’intégrité de la personne (article 222-19 du Code pénal) ou atteinte involontaire à la vie (article 221- 6 du même code).

C’est le cas par exemple pour :

  •  défaut d’entretien sur un monument funéraire qui, présentant d’importants signes de fragilité, est tombé sur un passant ;
  • délit d’atteinte à l’intégrité d’un cadavre (article 225-17 du Code pénal).

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