La police des funérailles et des cimetières

Quelles sont vos obligations en matière de police des funérailles ?

  Prévention et sécurité    23 mars 2018

C’est le Code général des collectivités territoriales qui réglemente les pouvoirs du maire en matière de funérailles, lieux de sépulture et cimetières (articles L.2213-7 à L.2213-15, R.2213-2 à R.2213-50).

Selon ces textes, le maire doit :

  • S’assurer que toute personne décédée est ensevelie et inhumée décemment, sans distinction de culte ni de croyance ;
  • Assurer la police des funérailles et des cimetières ;
  • Assurer la surveillance des lieux de sépulture.

Le pouvoir de police des funérailles du maire recouvre plusieurs obligations :

Les opérations soumises à surveillance

Une loi de 2008 a modifié les dispositions relatives à la police des funérailles en allégeant les opérations soumises à surveillance (loi n°2008-1950 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire).

Ces opérations sont en effet désormais limitées aux opérations funéraires suivantes (article L.2213- 14 du Code général des collectivités territoriales) :

  • Les opérations de fermeture de cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et dans tous les cas lorsqu’il y a crémation ;
  • Les opérations d’exhumation, de réinhumation et de translation de corps.

Ne sont donc plus obligatoirement soumises à la surveillance du maire :

  • La pose de bracelet et apposition du sceau pour le transport d’un corps, sans mise en bière hors de la commune de décès,
  • Les vérifications à l’arrivée d’un corps transporté, sans mise en bière,
  • Les soins de conservation,
  • Le moulage d’un corps,
  • La mise en bière d’un corps destiné à être déposé en caveau provisoire dans le cimetière où s’est produit le décès,
  • L’inhumation en caveau provisoire,
  • La crémation.

Cependant, une surveillance pourra être assurée s’il y a besoin. Les opérations funéraires soumises à la surveillance du maire s’effectuent sous la responsabilité de celui-ci, en présence du garde champêtre ou d’un agent de police municipale délégué par le maire, à l’exception des communes dotées d’un régime de police d’Etat. Dans ce cas, elles ont lieu sous la responsabilité du chef de circonscription, en présence d’un fonctionnaire de police délégué par ses soins. Les opérations de surveillance donnent droit à des vacations dont le montant est fixé par le maire entre 20 et 25 euros, après avis du conseil municipal.

Les déclarations préalables

La police des funérailles prévoit également que le maire doit recueillir un certain nombre de déclarations préalables à des opérations funéraires. Ainsi, sont soumises à déclaration écrite préalable :

  • Une opération tendant à la conservation d’un corps,
  • Le moulage d’un cadavre,
  • Le transport avant mise en bière du corps d’une personne décédée vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille, ou une chambre funéraire,
  • Le transport d’un corps vers un établissement de santé, en vue de réaliser des prélèvements à des fins thérapeutiques, une autopsie médicale,
  • Le transport d’un corps, après fermeture du cercueil, de la commune où celle-ci a eu lieu vers une autre commune de métropole ou d’outre-mer.

Les opérations soumises à autorisation

Enfin, certaines opérations sont soumises à autorisation du maire. Il s’agit de :

  • Toute inhumation dans le cimetière communal. A noter : l’inhumation dans une propriété privée requiert l’autorisation du préfet du département,
  • La crémation,
  • La crémation des restes des corps exhumés,
  • Le placement d’une urne dans une sépulture, son scellement sur un monument funéraire ou son dépôt dans une case de columbarium,
  • La dispersion des cendres dans un cimetière ou un site cinéraire,
  • L’exhumation.

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