La police des funérailles et des cimetières

Quelles sont vos obligations en matière de police des cimetières et lieux de sépulture ?

  Prévention et sécurité    23 mars 2018

C’est le Code général des collectivités territoriales qui réglemente les pouvoirs du maire en matière de funérailles, lieux de sépulture et cimetières (articles L.2213-7 à L.2213-15, R.2213-2 à R.2213-50).

Selon ces textes, le maire doit :

  • S’assurer que toute personne décédée est ensevelie et inhumée décemment, sans distinction de culte ni de croyance ;
  • Assurer la police des funérailles et des cimetières ;
  • Assurer la surveillance des lieux de sépulture.

Le pouvoir des cimetières entraine la réalisation de plusieurs obligations :

La surveillance des cimetières et des lieux de sépulture, y compris privés

  • Le maire doit veiller, dans le cadre de ses pouvoirs de police, à la tranquillité publique et à la décence dans les cimetières. Il doit assurer la conciliation entre l’aménagement des lieux de sépultures, la volonté des familles, les usages locaux et les impératifs de sécurité, de salubrité et d’hygiène publiques. Ces pouvoirs permettent au maire de faire appliquer la réglementation, de faire entretenir les cimetières et d’y maintenir l’ordre.
  • La commune doit consacrer un ou plusieurs terrains spécialement aménagés pour l’inhumation des morts. A compter de 2013, les communes de 2 000 habitants et plus, ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de 2 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières, devront également disposer d’un site cinéraire. A défaut de terrains suffisants sur la commune, un cimetière communal peut être établi sur le territoire d’une autre commune.

La création et l’agrandissement d’un cimetière font l’objet d’une décision du conseil municipal. Cependant, dans les communes urbaines* et à l’intérieur des périmètres d’agglomération**, la création d’un cimetière et son agrandissement à moins de 35 mètres des habitations sont autorisés par arrêté préfectoral, après enquête publique. Pour les communes rurales, les cimetières peuvent être créés ou agrandis, quelle que soit la distance entre ceux-ci et les habitations.

  • Le maire est tenu de respecter le principe de neutralité prohibant la création ou l’extension des cimetières confessionnels (loi du 14 novembre 1881 sur la liberté des funérailles non applicable en Alsace-Moselle).

L’aménagement du cimetière

Le maire doit veiller à ce que l’aménagement soit conforme à la réglementation :

  • Le cimetière doit être entouré d’une clôture d’1,50 mètre de haut minimum. Cette clôture peut être constituée par un grillage métallique, soutenu, de 3 mètres en 3 mètres, par des poteaux en fonte ou en ciment armé. Elle doit être, dans ce cas, renforcée par un écran d’arbustes épineux ou à feuilles persistantes (R.2223-2 du CGCT).
  • Chaque inhumation doit avoir lieu dans une fosse séparée, d’une profondeur de 1,5 à 2 mètres sur 80 centimètres de largeur. Les fosses doivent être distantes les unes des autres de 30 à 40 centimètres sur les côtés et de 30 à 50 centimètres à la tête et aux pieds (R.2223-3 et R.2223-4 du CGCT).

Le fonctionnement du cimetière

Le maire doit réglementer le fonctionnement du cimetière :

  • Il prévoit l’accès du cimetière, en instituant, par exemple, des horaires d’ouverture et de fermeture, en limitant l’accès aux seuls piétons ou aux véhicules seulement à une certaine distance du cimetière.
  • Il élabore un règlement intérieur afin de préserver la tranquillité publique. Il peut par exemple interdire certains rassemblements ou comportements.
  • Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d’un parent ou ami, une pierre sépulcrale ou un autre signe indicatif de sépulture. Le maire ne peut alors pas interdire des emblèmes religieux sur les sépultures, ni en vérifier la conception esthétique, ni déterminer les types de monuments autorisés. Il peut toutefois, depuis la réforme de 2008, fixer des dimensions maximales des monuments érigés sur les fosses (L.2223-12- 1).
  • Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans l’approbation préalable du maire.

L’entretien du cimetière

Le maire veille à l’entretien du cimetière, notamment :

  • Des voies d’accès qui doivent également sécurisées (voie non défoncée, absence de trous dans la chaussée…).
  • Des monuments funéraires par les concessionnaires. Après une période de 30 ans, le maire peut constater l’état d’abandon d’une concession non entretenue (art. L.2223-17 du CGCT). Cet état d’abandon est constaté et porté à la connaissance du public et des familles par procès verbal. Si après 3 ans la concession est toujours en état d’abandon, le maire peut proposer au conseil municipal la reprise de cette concession. Dans l’affirmative, le maire, par arrêté municipal, peut alors prononcer la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession.

A noter : le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des monuments funéraires menaçant ruine, au titre de ses pouvoirs de police des édifices menaçant ruine (art. L.2213-24 du CGCT).

L’octroi d’une sépulture

Le maire doit pourvoir d’urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment, sans distinction de culte ni de croyance.

  • Il doit ainsi accorder une sépulture dans le cimetière communal :

– Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;
– Aux personnes domiciliées sur son territoire, bien que décédées dans une autre commune ; – Aux personnes non domiciliées dans la commune, mais qui ont droit à une sépulture familiale ;
– Aux français établis hors de France n’ayant pas de sépulture dans la commune mais inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

  • Une sépulture peut être accordée dans une propriété privée, si celle-ci est située hors de l’enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite (art. L.2223-9 du CGCT) et sur autorisation du préfet du département où est située cette propriété. Le maire doit alors veiller à ce que les conditions légales applicables aux inhumations sur des propriétés privées soient respectées mais ne peut, sauf motif valable de police, aggraver ces conditions.
  • Le maire peut ordonner le transfert d’une sépulture privée dans le cimetière communal (article R.2213-40 du CGCT relatif aux conditions d’exhumation d’un corps).
  • Aucune inhumation ne peut être faite dans les églises, temples, synagogues, hôpitaux, chapelles publiques et dans aucun édifice clos et fermé où des citoyens se réunissent pour la célébration de leurs cultes, ni dans l’enceinte des villes et bourgs. Mais, à titre d’hommage public, le maire peut autoriser dans l’enceinte de l’hôpital, après avis de son conseil d’administration, la construction d’un monument pour les fondateurs et bienfaiteurs de l’établissement (article L.2223-10 du CGCT).

L’octroi d’une concession

La commune doit accorder une concession. Ce droit à une concession est distinct de celui à être inhumé et les autorités communales peuvent limiter le nombre de concessions délivrées au regard de l’étendue du cimetière.

La commune peut concéder des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux.

Elle peut également concéder des espaces pour le dépôt ou l’inhumation des urnes.

Les concessions accordées, moyennant le versement d’un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal, peuvent être de durée différente :

  • concessions temporaires pour quinze ans au plus ;
  • concessions trentenaires ;
  • concessions cinquantenaires ;
  • concessions perpétuelles.

Les concessions peuvent être renouvelées, au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement et sont convertibles en concessions de plus longue durée.

La commune ne peut refuser le renouvellement même pour des motifs liés à l’aménagement du cimetière. A défaut de renouvellement, les terrains reviennent à la commune.

Lorsqu’elle accorde une concession, la commune s’engage à assurer au titulaire et à sa famille une jouissance paisible pour la durée de cette concession, le droit du titulaire sur une concession funéraire constituant un droit réel immobilier.

Le respect dû aux cendres

Le maire doit veiller au respect dû aux cendres. La réforme de la législation funéraire de 2008 a apporté d’importantes nouveautés pour la crémation en créant un véritable statut des cendres. Le nouvel article 16-1-1 du Code civil dispose que « le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort », et, que « les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traitées avec respect, dignité et décence ».

De nouvelles dispositions ont, dès lors, été insérées dans le Code général des collectivités territoriales pour encadrer la destination des cendres :

  • Après crémation, les cendres sont recueillies dans une urne cinéraire unique et identifiée par une plaque portant l’identité du défunt et le nom du crématorium. Le partage des cendres est strictement interdit.
  • L’urne peut être conservée pendant un an maximum au crématorium en attente d’une décision relative à la destination des cendres. Celles-ci peuvent ainsi être :

– conservées dans l’urne cinéraire qui pourra être inhumée dans une sépulture, déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l’intérieur d’un cimetière ou d’un site cinéraire,
– dispersées dans un espace aménagé à cet effet dans un cimetière ou un site cinéraire,
– dispersées en pleine nature, sauf les voies publiques ; une déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt doit être faite et l’identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres inscrits sur un registre prévu à cet effet.
– mais ne peuvent plus être conservées de manière privative.

Des mesures répressives sont prévues en cas de non-respect de ces dispositions (art. L.2223-18-4 du CGCT).

Les carrés et sépultures militaires

Les militaires français et alliés « morts pour la France » en activité sont en principe inhumés à titre perpétuel dans les cimetières nationaux, dont l’entretien et la gestion relèvent du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

Si des sépultures militaires se trouvent dans un cimetière communal, elles sont alors groupées dans un carré spécial, distinct, autant que possible, par nationalité.

L’entretien des sépultures contenues dans les carrés militaires d’un cimetière communal est à la charge de l’Etat. Celui-ci en est le seul responsable même si cet entretien a été confié à la commune.

Dans ce cas, la commune propriétaire peut, si elle en fait la demande expresse, recevoir une compensation financière de l’Etat pour les frais engagés (articles L.506 à L.509 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre).

*concentrant plus de 2 000 habitants ou celles appartenant à une agglomération de plus de 2 000 habitants.
**correspondent selon le Conseil d’État aux périmètres extérieurs des constructions groupées ou des enclos qu’ils joignent immédiatement

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