Les chiens dangereux

Quelles sont vos responsabilités en cas de troubles causés par des chiens dangereux ?

  Prévention et sécurité    20 mars 2018

Le maire doit mener plusieurs actions pour ne pas engager sa responsabilité si un sinistre survient mettant en cause un chien dangereux sur sa commune.

Agir avant l’accident

Vous devez maintenir la sécurité publique, prévenir la délinquance et prescrire des mesures adaptées en ce sens. La mise en œuvre des dispositions légales et réglementaires relatives aux chiens dangereux découle de vos pouvoirs de police (articles L.2212-2 et L.2542-4 du Code général des Collectivités Territoriales, et Articles L.211-11 et suivants du Code rural).

  • Si un animal est susceptible, compte tenu des conditions de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, vous devez, de votre propre initiative ou à la demande de toute personne concernée (bailleur, copropriétaire d’immeuble), prescrire au propriétaire ou au gardien de l’animal de prendre des mesures pour prévenir le danger (museler l’animal, l’attacher, l’enfermer…). En cas de non-respect des mesures prescrites, vous pouvez par arrêté, faire saisir l’animal par les forces publiques afin de le placer dans un lieu de dépôt de type fourrière. Les frais sont à la charge du propriétaire ou du gardien de l’animal (Article L.211-14 du Code rural).
  • Si, au terme d’un délai de huit jours de garde, le propriétaire ou le gardien n’a pas appliqué les mesures prescrites, vous pouvez autoriser le gestionnaire du lieu de dépôt (après avis d’un vétérinaire mandaté par la direction des services vétérinaires) :

– À procéder à l’euthanasie de l’animal ;
– À le céder à une fondation ou association protectrice des animaux. Le propriétaire ou le gardien de l’animal est invité à formuler ses observations avant la mise en œuvre de ces mesures, sauf en cas d’urgence.

  • En cas de danger grave et immédiat, pour les raisons énoncées à l’article L211-11, le maire peut ordonner par arrêté que le chien dangereux soit placé dans un lieu de dépôt et le cas échéant, faire procéder à son euthanasie. L’euthanasie peut intervenir sans délai, sur avis donné au plus tard quarante-huit heures après le placement de l’animal, d’un vétérinaire désigné. A défaut, l’avis est réputé favorable à l’euthanasie.
  • Les frais afférents aux opérations de capture, de transport de garde et d’euthanasie de l’animal sont intégralement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur.

Enfermer les animaux dangereux dans une fourrière (articles L.211-24, L211-25 et L.214-5 du Code rural)

Toute commune doit disposer, soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés (errants ou en divagation) mais aussi des chiens réputés dangereux, soit d’un service de fourrière établie sur le territoire d’une autre commune en accord avec celle-ci. La fourrière doit avoir une capacité adaptée aux besoins de la commune (le maire en définit la capacité par arrêté).

La restitution des animaux obéit à des règles précises :

  • Les chiens et les chats accueillis dans la fourrière doivent être identifiés par le gestionnaire de la fourrière dans les plus brefs délais ;
  • Seuls les animaux vaccinés contre la rage peuvent être rendus à leur propriétaire (dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage) ;
  • Les animaux ne sont restitués qu’après paiement des frais de fourrière. En cas de non-paiement de ces frais, le propriétaire est passible d’une amende forfaitaire dont les modalités sont définies par décret ;
  • Si l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire (dans un délai franc de huit jours ouvrés), il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière.
  • Le gestionnaire de la fourrière peut alors :
    – Garder les animaux dans la limite de la capacité d’accueil de la fourrière, après avis d’un vétérinaire ;
    – Céder, après avis du vétérinaire, les animaux à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d’un refuge (en vue d’une adoption) ;
    – À l’expiration du délai de garde, faire procéder à l’euthanasie de l’animal par un vétérinaire si nécessaire.
    A noter : depuis la parution au Journal Officiel du 10 mai 2001 de l’arrêté du 30 avril 2001, il n’y a plus aucun département français déclaré officiellement infecté par la rage.

Sur le même thème...


0 commentaires

Soumettre un commentaire

Partagez