Les chiens dangereux

Que dit la loi sur les chiens dangereux ?

  Prévention et sécurité    20 mars 2018

Le maire dispose de pouvoirs de police et de moyens juridiques accrus pour faire face aux risques liés à la garde de chiens dangereux. Des dispositions existent pour remédier aux incidents provoqués par certains types de chiens utilisés par leurs gardiens et répondre aux exigences de la sécurité publique et de la prévention de la délinquance :

– un dispositif législatif et réglementaire, issu notamment de la loi du 6 janvier 1999, place à la charge des propriétaires ou des gardiens de ces chiens des obligations particulières selon une classification. La liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories est définie par arrêté du Ministre de l’Intérieur et du Ministre chargé de l’Agriculture.

– une loi du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Obligation est faite à tous les détenteurs de chiens de 1ère ou de 2ème catégorie lorsque le chien est âgé de plus de 8 mois et de moins de douze mois de suivre une formation sanctionnée par la délivrance d’une attestation d’aptitude à la détention de ces chiens, sorte de « permis de détention » d’un chien dangereux.

A défaut d’attestation, le chien est réputé présenter un danger grave et immédiat. En cas de non-respect des dispositions, la loi prévoit des peines d’amende et d’emprisonnement, jusqu’à confiscation et euthanasie du chien par le maire ou le préfet, par substitution.

Les chiens de 1ère catégorie : les chiens d’attaque

Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et assimilables par leurs morphologies aux chiens de race suivantes :

  • Staffordshire terrier, communément appelés « pit-bulls » (photo 1),
  • Mastiff « Boerbulls » (photo 2),
  • Tosa (photo 3).

Les chiens de 2ème catégorie : les chiens de garde et de défense

  • les chiens de race Staffordshire terrier (photo 1),
  • les chiens de race American Staffordshire terrier (photo 4),
  • les chiens de race Rottweiler (photo 5),
  • les chiens de race Tosa (photo 3).

La détention de chiens dangereux est interdite (article L.211-13 du Code rural) :

  • Aux personnes de moins de 18 ans ;
  • Aux personnes condamnées pour crime ou violence ;
  • Aux majeurs en tutelle ;
  • Aux personnes auxquelles le maire a retiré la propriété ou la garde d’un chien qui présentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.

Le propriétaire ou le détenteur d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie (article L. 211-12 du Code rural) doit :

  • être titulaire d’une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents (définie par décret en Conseil d’Etat).
  • faire procéder, lorsque le chien est âgé de plus de huit mois et de moins de douze mois, à une évaluation comportementale (article L. 211-14-1 du Code rural).
  • avoir un permis de détention délivré par le maire de sa commune de résidence, sur justificatifs. A défaut, une mise en demeure peut être adressé par le maire ou à défaut par le préfet par substitution. En l’absence de régularisation dans le délai prescrit, ils peuvent ordonner le placement de l’animal dans un lieu adapté et faire procéder sans nouvelle mise en demeure à l’euthanasie du chien.
  • déclarer le chien à la mairie, y compris pour un professionnel, en cas de morsure d’une personne par ce chien. Une évaluation comportementale peut être imposée au cours de la période de surveillance de l’animal.

La procédure d’urgence en cas de danger grave et immédiat

Une présomption de danger grave et immédiat est instaurée (article L.211-11 du Code rural) pour tout chien de 1ère ou de 2ème catégorie :

  • lorsque celui-ci est détenu par une personne à qui sa détention est interdite,
  • se trouve dans un lieu qui lui est interdit,
  • circule sur la voie publique sans être muselé et tenu en laisse,
  • dans le cas d’animaux susceptibles d’être dangereux en raison de leurs conditions de garde.

Le maire peut alors demander un placement immédiat de l’animal et une mesure d’euthanasie sans délai.

Le défaut de déclaration en mairie

Tout propriétaire ou détenteur de chien dangereux a l’obligation d’en faire la déclaration en mairie, contre récépissé, conditionné pour les chiens de 1ère catégorie à la présentation d’une certification de stérilisation (loi du 6 janvier 1999). En cas de constatation de défaut de déclaration, le maire peut demander au propriétaire ou détenteur de régulariser la situation dans un délai d’un mois au plus tard.

En l’absence de régularisation au terme de ce délai, le maire peut ordonner que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil et à la garde d’animaux et peut faire procéder à la régularisation de la situation sans délai et à son euthanasie sans nouvelle mise en demeure.

Prescription d’une évaluation comportementale de l’animal sur demande du maire

Le maire peut demander, s’il le juge nécessaire, une évaluation comportementale pour tout chien quelle que soit sa race, pour connaître la dangerosité de l’animal (article L.211-14-1 du Code rural).

Cette évaluation comportementale est effectuée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale établie par le représentant de l’Etat dans le département (décret n° 2007-1318 du 6 septembre 2007).

Les préfets sont chargés de veiller « à l’application stricte de la loi, intensifient les contrôles sur la voie publique et interviennent, y compris le cas échéant en se substituant aux maires.»

Renforcement des sanctions pénales

En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires relatives aux animaux dangereux, des peines d’amende et d’emprisonnement sont prévues. La loi du 5 mars 2007 a renforcé de manière significative les sanctions pénales :

– Le propriétaire ou le détenteur d’un animal mis en demeure de procéder à la déclaration de son chien, qui ne réalise pas cette régularisation, peut être puni de trois mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende (article L.215-2-1 du Code rural).

– La détention par une personne non autorisée, l’importation illicite de chiens dangereux ou le défaut de stérilisation de chiens de 1ère catégorie sont passibles de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

Les propriétaires et détenteurs de chiens dangereux doivent déclarer leur chien et justifier des pièces suivantes : (Article L.211- 14 du Code rural) :

  • La vaccination antirabique du chien en cours de validité ;
  • Le certificat vétérinaire de stérilisation de l’animal, pour les chiens d’attaque mâles et femelles ;
  • La présentation d’une attestation mentionnant le nom du propriétaire ou du détenteur du chien ;
  • La souscription d’une assurance garantissant la Responsabilité Civile de celui-ci, pour les dommages éventuels causés aux tiers par l’animal.

La déclaration doit être faite à la mairie du domicile du propriétaire de l’animal ou, quand ce domicile est différent de celui de son propriétaire, du lieu de résidence du chien. En cas de changement de domicile, cette déclaration doit être à nouveau déposée à la mairie du nouveau domicile.

Cette déclaration donne lieu, en cas de conformité, à la délivrance d’un récépissé (article L.211-14 du Code rural). A défaut, le propriétaire ou le détenteur de l’animal est passible de trois mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende. De plus, ils peuvent se voir infliger des peines complémentaires : la confiscation du chien et l’interdiction à titre définitif de détenir un animal.

Le détenteur d’un chien de 1ère catégorie qui n’aurait pas fait procéder à la stérilisation de l’animal est passible d’une peine de 6 mois d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende. La sanction est identique pour celui qui viendrait à acquérir, céder à titre gracieux ou payant, cette catégorie de chien, en dehors des cas prévus par la loi (article L.215-2 du Code rural).

La circulation des chiens dangereux :

Les chiens de catégories 1 et 2 font l’objet de règles particulières pour leurs déplacements :

  • Interdiction pour les chiens d’attaque de circuler dans les transports en commun, les lieux publics, à l’exception de la voie publique, et les lieux ouverts au public;
  • Interdiction à tous les chiens d’attaque, de garde et de défense de stationner dans les parties communes des immeubles collectifs ;
  • Obligation d’être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs et les transports publics.

Les animaux errants :

Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité (article L.211-19-1). Si des animaux sont trouvés errants sans gardien, ils peuvent être conduits dans un lieu de dépôt désigné par l’autorité municipale.

Un décret organise la prise en charge de ces animaux et précise les pouvoirs et responsabilités du maire vis-à-vis des animaux errants (décret n°2002-1381 du 25 novembre 2002 portant sur le deuxième volet de la loi du 6 janvier 1999 relatif aux mesures particulières à l’égard des animaux errants).

Le maire doit prendre toutes les dispositions de nature à permettre une prise en charge rapide d’un animal errant. Il est tenu de délivrer un avis au propriétaire ou au gardien des animaux sur les dispositions mises en œuvre.

Sont concernés les animaux errants ou en état de divagation, accidentés ou trouvés en état d’errance ou de divagation, en dehors des heures et jours ouvrés de la fourrière ou de la structure désignée comme lieu de dépôt (Article R.211-11 du Code rural).

Le maire peut (article L.211-21 du Code rural) :

  • faire saisir les animaux « d’espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité, trouvés errants sur le territoire de la commune”;
  • les faire conduire dans un lieu de dépôt et de prescrire leur euthanasie si le propriétaire ne se manifeste pas dans un délai de 8 jours.

Le maire peut également ordonner que les chiens soient tenus en laisse et muselés (article L.211-22 du Code rural). Les chiens et chats errants pourront être saisis sur l’ordre du maire, conduits dans un lieu de dépôt et euthanasiés. Le décret fixe également les conditions d’information de la population par voie d’affichage :

  • Les coordonnées des services compétents pour la capture et la prise en charge des animaux errants ;
  • Les coordonnées de la fourrière ou du lieu de dépôt ;
  • Les conditions de remise de l’animal à son propriétaire ;
  • L’affichage particulier en cas de campagne de capture.

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