La commune et le droit de préemption

Zoom sur les textes et documents qui peuvent vous aider à appliquer le droit de préemption

  Droit    15 mars 2018

Différents textes et documents peuvent vous aider à appliquer le droit de préemption.

 

La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) :

Document obligatoire, la DIA, établie et signée par le propriétaire (ou son mandataire) en 4 exemplaires, doit mentionner le prix et les conditions de l’aliénation projetée. Elle doit être établie conformément au formulaire CERFA n°10072*2 : déclaration d’intention d’aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le code de l’urbanisme disponible sur le site www.service-public.fr.

Elle doit ensuite être adressée par lettre recommandée avec AR ou déposée contre décharge, au maire de la commune où est situé le bien. Elle peut également être adressée par voie électronique en 1 seul exemplaire (article R.213-11 du Code de l’urbanisme).

En général, cette démarche est effectuée par le mandataire du propriétaire du bien, notaire ou agent immobilier.

 

Le registre (article L.213-13 du Code de l’urbanisme) :

Dès que la commune institue ou crée sur son territoire un droit de préemption, elle doit ouvrir un registre dans lequel sont inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice ou par délégation de ce droit, ainsi que l’utilisation effective des biens acquis par préemption. Toute personne peut consulter ce registre ou en obtenir un extrait.

 

La saisine du juge de l’expropriation (articles L.213-4 et 213-4-1 du Code de l’expropriation) :

A défaut d’accord amiable sur le prix, celui-ci est fixé par le juge de l’expropriation. Ce dernier doit être saisi par le titulaire du droit de préemption dans les 15 jours qui suivent la réponse du propriétaire à l’offre d’acquisition avec modification du prix. A défaut de saisine dans ce délai, le titulaire est réputé avoir renoncé à l’exercice de son droit (article R.213-11 du Code de l’urbanisme).

La saisine du juge de l’expropriation doit être accompagnée par le versement d’une somme consignée égale à 15% de l’évaluation faite par le directeur départemental des finances publiques. En l’absence de versement de cette consignation dans un délai de trois mois à compter de la saisine de la juridiction compétente, le titulaire est réputé avoir renoncé à l’acquisition ou à l’exercice de son droit de préemption.

Les fonds consignés seront libérés après le transfert de propriété ou en cas de renonciation à l’acquisition ou à la préemption par le titulaire du droit.

Dans les deux mois qui suivent la décision définitive du juge fixant le prix, les parties peuvent l’accepter ou renoncer à la mutation, leur silence valant acceptation de la décision juridictionnelle.

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