La commune et le droit de préemption

Quelles sont vos responsabilités dans le cadre du droit de préemption?

  Droit    15 mars 2018

La responsabilité de votre commune peut être engagée en cas de faute résultant de l’illégalité de la préemption ou en cas de faute commise à l’occasion de la mise en œuvre du droit de préemption.

 

L’illégalité de la décision de préemption :

Lorsque la décision de préemption est annulée par le juge administratif, si le transfert de propriété n’a pas encore eu lieu, le titulaire de droit de préemption ne peut plus l’exercer sur le bien en cause pendant un an à compter de la décision juridictionnelle définitive (article L.213-8 du Code de l’urbanisme).

L’illégalité de la décision peut également engager la responsabilité du titulaire du droit de préemption à l’égard des propriétaires de l’immeuble. Ceux-ci sont alors fondés à demander réparation du préjudice direct et certain qui en résulte pour eux si le titulaire du droit n’apporte aucun élément de nature à démontrer qu’il a exercé son droit de préemption dans le seul but de satisfaire un intérêt général (CE 30 juillet 1997 n°160968).

 

La faute commise lors de la mise en œuvre de la préemption :

La responsabilité d’une commune peut être engagée du fait du retard du paiement du bien préempté. Le propriétaire du bien peut alors demander le paiement d’intérêts moratoires (article 1153 du Code civil) à la commune qui n’a pas réglé le prix d’acquisition dans le délai prévu par les dispositions du Code de l’urbanisme (CAA Paris 15 mars 1994 n°93PA00822).

Lorsque la commune ne procède pas au versement du prix dans les délais impartis, l’ancien propriétaire peut lui demander de rétrocéder le bien acquis par préemption. Si elle refuse de faire droit à cette demande de rétrocession, sa responsabilité peut être engagée et l’ancien propriétaire peut alors obtenir l’indemnisation du préjudice direct subi (CAA Lyon 7 mars 2000 n°95LY01401).

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