La commune et le droit de préemption

Que dit la loi sur le droit de préemption ?

  Droit    15 mars 2018

Le droit de préemption permet à une collectivité publique ou à l’Etat d’acquérir par priorité un bien qui lui est nécessaire pour mener sa politique d’aménagement, sur certaines zones préalablement définies. La personne publique bénéficie ainsi d’une priorité à l’achat du bien immobilier mis en vente par le propriétaire.

L’exercice du droit de préemption est strictement encadré et régi par des règles contraignantes.

Plusieurs types de droits de préemption existent, relevant principalement du droit de l’urbanisme. Ils sont instaurés pour un ou plusieurs secteurs précisément délimités pour une opération clairement identifiée et motivée :

 

Le droit de préemption urbain (DPU) (articles L.211-1 à L.211-7 du Code de l’urbanisme) :

Ce type de droit de préemption est ouvert :

  • aux communes dotées d’un plan d’occupation des sols (POS) rendu public,
  • aux communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU) approuvé,
  • sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation future délimitées par ce plan, dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines, dans les périmètres définis par un plan de prévention des risques technologiques,
  • aux communes dotées d’une carte communale approuvée.

 

Le droit de préemption dans les zones d’aménagement différé (ZAD) (articles L.212-1 à L.212-5 du Code de l’urbanisme) :

Les ZAD, créées par décision du préfet sur proposition de la commune ou de l’EPCI compétent, ne sont pas soumises au droit de préemption urbain. Mais la commune ou l’EPCI compétent peut bénéficier d’un droit de préemption spécifique, d’une durée de 6 ans renouvelable, à compter de l’acte constitutif de la ZAD. Ce droit de préemption s’exerce dans un but d’intérêt général.

 

Le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial (articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l’urbanisme) :

Les communes peuvent instituer un droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux ou de baux commerciaux dans un périmètre préalablement délimité par délibération du conseil municipal.

A l’intérieur de ce périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, chaque cession est soumise à une déclaration préalable du cédant à la commune. L’objectif de cette procédure est de conserver des commerces de proximité dans les centres villes et de préserver la diversité commerciale.

 

Le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles (articles L.142-1 à L.142-3 du Code de l’urbanisme) :

Les départements bénéficient d’un droit de préemption pour mettre en œuvre leur politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non.

Dans les communes dotées d’un POS rendu public ou d’un PLU approuvé, les zones de préemption sont créées avec l’accord du conseil municipal. En l’absence d’un tel document, et à défaut d’accord des communes concernées, ces zones ne peuvent être créées par le conseil départemental qu’avec l’accord du préfet.

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