La police des baignades

Quelles sont vos responsabilités ainsi que les actions de prévention ?

  Prévention et sécurité    8 mars 2018

La responsabilité de votre commune

– La responsabilité de votre commune peut être engagée si vous avez commis une faute en négligeant de prendre les mesures utiles (prévention, réglementation, surveillance, sauvetage,…) pour assurer la sécurité des baigneurs, l’assistance et le secours des victimes.

Exemples de sinistres pour lesquels la responsabilité de la commune a été engagée :

  • signalisation insuffisante d’une baignade aménagée non surveillée : le panneau informant de l’interdiction d’utiliser un plongeoir en raison du niveau des eaux n’était pas à proximité immédiate de l’équipement et était illisible (CAA Bordeaux, 2e ch., 30 octobre 2001, n°98BX00453)
  • signalisation insuffisante d’une baignade aménagée surveillée : le danger potentiel lié la variation de la profondeur de l’eau (marée basse) ne faisait l’objet d’aucune signalisation sur la plage (CAA Nantes, 2e ch., 25 février 2009 n°08NT00234).
  • signalisation insuffisante d’une zone réservée aux sports nautiques : le seul panneau d’interdiction de baignade était apposé à une entrée de la plage située à environ 80 mètres de l’entrée principale (CAA Bordeaux, 5e ch., 23 février 2007, n°03BX00837).

Cependant, la responsabilité d’une commune n’est pas engagée lorsque l’accident d’un baigneur est survenu dans une rivière en dehors de la baignade aménagée en un endroit où les dangers n’excèdent pas ceux pouvant être rencontrés habituellement (CE, 26 février 1969, n°73811, Lebon, tables, p. 951 ; CE, 11 juin 1969, n°73435, Lebon, tables, p. 951 ; CAA Bordeaux, 2e ch., 11 mars 2003, n°01BX01007).

 

– La responsabilité de votre commune peut être exonérée, partiellement ou totalement, lorsque l’accident est dû en partie à la faute de la victime.

Par exemple :

  • les baigneurs utilisant en tant que plongeoir un équipement non spécialement prévu à cet effet sont tenus de faire preuve de prudence et de s’assurer au préalable de la possibilité de plonger sans danger. L’absence de toute précaution du baigneur est constitutive d’une imprudence de nature à exonérer la responsabilité de la commune (CAA nancy, 3e ch., 10 JANVIER 2004, N°99NC02386 ; CAA Marseille, 6e ch., 26 mars 2007, n°03MA01848) ou de limiter cette responsabilité à la moitié des conséquences dommageables (CAA Bordeaux, 2e ch., 30 octobre 2001, n°98BX00453).
  • un baigneur a été blessé par un scooter des mers alors qu’il pratiquait de la plongée en apnée dans une zone réservée aux activités nautiques. La victime, qui connaissait les lieux pour y pratiquer habituellement la planche à voile et la pêche, ainsi que l’interdiction de s’y baigner a commis une grave imprudence exonératoire de responsabilité (CAA Bordeaux 23 février 2007 n°03BX00837).

 

– Votre responsabilité pénale peut être recherchée :

  • en cas de manquement à une obligation de sécurité et prudence imposée par la loi ou les règlements : article 222-9 du Code pénal (atteintes involontaires à l’intégrité de la personne) et 221-6 du Code pénal (atteintes involontaires à la vie) ;
  • pour mise en danger délibérée d’autrui : article 223-1 du Code pénal.

Les actions de prévention

Plusieurs actions doivent être mises en place en amont :

  • Réglementer les baignades et activités nautiques sur le territoire communal par arrêtés municipaux ;
  • Informer les administrés de cette réglementation par la mise en place d’un affichage en mairie et sur les lieux de baignade ; Veiller au respect, par les usagers, des mesures prises par arrêtés ;
  • Sur les lieux à risques ou dangereux, interdire la baignade, baliser ces zones de baignades interdites et mettre en place la signalisation appropriée ;
  • Faire contrôler la salubrité des lieux de baignade par la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) ; Faciliter l’accès aux chemins menant aux lieux de baignade aux services et moyens de secours.

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