La police des baignades

Quelles sont vos obligations en matière de police des baignades ?

  Prévention et sécurité    8 mars 2018

Dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale (article L.2213-23 du CCT)

Le maire a l’obligation de :

  • Délimiter les zones surveillées dans les parties du littoral présentant une garantie suffisante pour la sécurité des baignades et des activités nautiques pratiquées avec des engins de plage et des engins non immatriculés.
  • Déterminer des périodes de surveillance des zones ainsi délimitées.
  • Mettre en place une publicité appropriée pour informer le public des conditions dans lesquelles peuvent s’exercer les baignades et les activités nautiques. Cette publicité doit être affichée en mairie et sur les lieux où ces activités se pratiquent. L’absence de signalisation sur la plage est ainsi constitutive d’une carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs et de nature à engager la responsabilité de sa commune (CAA Nantes, 3e ch., 25 février 2009 n°08NT00234).

En dehors des zones aménagées et des périodes définies, les baignades et activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls des intéressés.

Toutefois, le maire peut être tenu d’exercer ses pouvoirs de police générale sur ces zones non surveillées dès lors qu’elles présentent des dangers particuliers et font l’objet d’une forte fréquentation (CE, 10 mai 1989, n°69049 ; CAA Marseille, 5e, ch., 20 mars 2003, n°03MA02291).

Dans le cadre de ses pouvoirs de police générale

Que ce soit pour les baignades en mer ou en eaux douces, le maire d’une commune riveraine de cours d’eau doit :
– assurer la sécurité des baigneurs,
– prendre des mesures appropriées d’assistance et de secours.

 

La sécurité des baigneurs :

Le maire est tenu de mettre en place une signalisation des dangers ou une interdiction générale des baignades. A ce titre, il peut procéder aux opérations suivantes :

  • procéder à la suppression des dangers lorsque cette opération est techniquement réalisable ;
  • retirer les objets dangereux dans les zones réservées à la baignade mais aussi dans la partie proche du rivage où les baigneurs sont susceptibles de reprendre pied ;
  • mettre en place une signalisation appropriée lorsqu’il n’est pas possible de supprimer un danger ;
  • signaler les dangers autres que ceux contre lesquels les baigneurs doivent, par leur prudence, se prémunir ;
  • s’assurer que les équipements tels que plongeoirs ou pontons sont conformes et bénéficient d’une signalisation suffisante sur leurs caractéristiques (profondeur de l’eau à leur emplacement par exemple).

La non suppression des dangers ou encore l’absence de signalisation adaptée sont de nature à engager la responsabilité de la commune.

Par exemple :

  • Un enfant s’était noyé en perdant subitement pied dans un plan d’eau aménagé par la commune. Un simple panneau « baignade non surveillé » était insuffisant pour informer des dangers que présentait ce plan d’eau. En n’interdisant pas la baignade et en n’informant pas les baigneurs du danger, le maire a commis une faute engageant la responsabilité de la commune (CE, 9 mai 1980, n°07213, Lebon, tables, p. 876).
  • Une enfant qui se baignait à une dizaine de mètres du rivage, dans une zone surveillée et réservée uniquement aux baigneurs de la plage, a eu le pied transpercé par une tige métallique sortant d’un bloc de béton. Le maire n’avait pas, avant l’accident, pris des mesures propres à détecter et supprimer des obstacles de cette nature à la sécurité des baigneurs à une distance si proche du rivage. La carence du maire est constitutive d’une faute engageant la responsabilité de sa commune (CAA Lyon, 4e ch. 8 juillet 1993, n°92LY01260).
  • Un baigneur avait été grièvement blessé en entrant dans la mer pour se baigner, renversé par une vague. La commune a commis une faute en ne signalant pas les dangers particuliers de la plage où s’est produit l’accident. En effet, à l’endroit de cette plage, dont la fréquentation est régulière et importante, la mer présentait de forts rouleaux sur le bord de l’eau. La responsabilité de la commune a ainsi été engagée (CE, 25 juin 2008, n°295849).

 

L’interdiction pure et simple de la baignade :

Si le danger le justifie, le maire peut interdire la baignade. Cette restriction à la liberté de la baignade doit être justifiée par des circonstances propres ne permettant pas d’assurer la sécurité des baigneurs.

Par exemple : la configuration étroite d’un lac et sa superficie d’une part, la pollution des eaux et son état d’envasement d’autre part, constituent une menace telle pour la santé des baigneurs éventuels qu’ils justifient l’interdiction générale de la baignade (CE, 28 novembre 1980, n°04551, Lebon, p. 449). Dès lors que la baignade est interdite, le maire doit veiller à mettre en place de la signalisation appropriée sur le site concerné.

 

Les mesures d’assistance et de secours :

Lorsque le lieu de baignade fait l’objet d’un aménagement et d’une surveillance, la commune doit :

  • recruter des maîtres nageurs en nombre suffisant. Leur nombre, fixé par arrêté municipal, est fonction du nombre de bassins, de l’affluence, de l’existence ou non d’équipements particuliers ;
  • organiser les secours en cas d’accident avec la mise en place d’un système d’alerte ;
  • installer un poste de secours à un emplacement matérialisé et visible.

Lorsque le lieu de baignade n’est pas surveillé, mais fréquenté de façon régulière ou importante pendant une partie de l’année, le maire doit :

  • prendre les mesures nécessaires destinées à assurer l’information, la sécurité et le sauvetage des baigneurs en cas d’accident (CAA Nantes, 2e ch., 23 mars 2004 n°00NT01827),
  • prendre des dispositions pour permettre une intervention rapide des secours : installation d’un poste téléphonique ou de tout moyen d’alerte pour une intervention d’un centre de secours, mise à disposition de bouées (CE, 13 mai 1983, n°30538).

Des contraintes existent donc pour les lieux où le public se baigne à ses risques et périls. Sur ces zones non aménagées et cependant fréquentées, la prévention des accidents par des moyens convenables doit être mise en place dans le cas où il existe un danger excédant ceux contre lesquels les intéressés doivent personnellement, par leur prudence, se prémunir (CE, 5 mars 1971, n°76239, Lebon, p. 185).

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