La police des baignades

Que dit la loi sur la police des baignades ?

  Prévention et sécurité    8 mars 2018

  • Le Code général des collectivités territoriales (article L.2212-2 ) confie au maire le soin d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Dans le cadre de ses pouvoirs de police, il doit notamment pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours.
    Ainsi, en cas d’accident sur les lieux de baignade aménagés, ou habituellement fréquentés par des baigneurs, le maire doit prévoir les moyens nécessaires pour prévenir les secours.
  • Le CGCT (article L.2212-3) dispose également que la police municipale des communes riveraines de la mer s’exerce sur le rivage de la mer jusqu’à la limite des eaux. Au-delà, le pouvoir de police est confié au Préfet maritime.
  • Il institue (article L.2213-23) une police spéciale des baignades et des activités nautiques dévolue au maire.
  • Le Code de la santé publique (article L.1332-2) définit les eaux de baignade comme toute partie des eaux de surface dans laquelle la commune s’attend à ce qu’un grand nombre de personnes se baignent et dans laquelle l’autorité compétente n’a pas interdit la baignade de façon permanente.

Ne sont pas considérés comme eaux de baignade :
– les bassins de natation et de cure ;
– les eaux captives qui sont soumises à un traitement ou sont utilisées à des fins thérapeutiques ;
– les eaux captives artificielles séparées des eaux de surface et des eaux souterraines.

Le CSP (article D.1332-15) apporte les précisions suivantes :
– les eaux de baignade correspondent aux zones où l’eau est de qualité homogène ;
– le grand nombre de baigneurs correspond à une fréquentation estimée élevée, compte tenu notamment des tendances passées ou des infrastructures et des services mis à disposition ou de toute autre mesure prise pour encourager la baignade.

La commune est tenue d’engager, chaque année au plus tard le 1er juillet, une procédure de recensement des eaux de baignade situées sur son territoire.

 

  • Le Code du sport (article L.322-7) pose le principe d’une surveillance constante par du personnel qualifié, pendant les heures d’ouverture au public, de toute baignade et piscine d’accès payant ainsi que des baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et autorisées (article D.322-12).

L’étendue de la police des baignades

Le maire exerce ses pouvoirs de police sur :

• les baignades en eaux douces :
– aménagées, c’est-à-dire bénéficiant d’aménagements réalisés en vue de favoriser la pratique de la baignade (article D.1332-39 du CSP). Une réglementation stricte en matière d’hygiène, de sécurité et de surveillance doit être respectée (cf. fiche La sécurité dans les piscines municipales).
– non aménagées dans les cours d’eau, lacs, étangs et plans d’eau naturels et artificiels : ces lieux de baignades sont d’accès libre et ne font l’objet d’aucun aménagement particulier. Le maire est tenu d’y assurer la sécurité dès lors qu’ils sont sujets à une fréquentation régulière et importante de baigneurs.

• Les baignades en mer :
le maire exerce ses pouvoirs de police jusqu’à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux. La police spéciale prévue à l’article L.2213-23 du CGCT couvre les baignades ainsi que les activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plages et des engins non immatriculés. Il doit ainsi concilier l’exercice de ces activités nautiques avec la sécurité des baigneurs et la tranquillité du voisinage.

La gestion des baignades en cas de pollution

Le maire, ou le responsable de l’eau de baignade, peut, sur avis motivé, décider de la fermeture préventive et temporaire du site de baignade en cas de danger susceptible d’affecter la santé des baigneurs, sous réserve d’informer le public des causes et de la durée de la fermeture (article L.1332-4 du CSP).

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