Les rave-parties

Quelle est la procédure à respecter par les organisateurs de raves-parties ?

  Activités, fêtes et manifestations    2 février 2018

Les personnes qui souhaitent organiser une rave-party doivent lancer la procédure spécifique de déclaration préalable auprès du préfet.

Quels sont les rassemblements concernés ?

A l’instar des agents publics, les élus peuvent voir engager également leur responsabilité civile. Condition essentielle et indispensable, la faute commise par l’élu doit présenter le critère de « détachabilité » (cf infra). Elle entraîne la condamnation de l’élu au paiement des dommages et intérêts dus à la personne privée ou à la collectivité ayant subi un dommage.

Quelles sont les modalités de la déclaration ?

La déclaration préalable doit respecter les modalités suivantes :

  • Elle doit être effectuée dans le mois qui précède la rave-party. Ce délai est réduit à 15 jours en cas d’engagement au respect de bonnes pratiques (cf. ci-après)
  • Elle doit être remise au préfet compétent
  • Elle doit mentionner le nom et l’adresse du ou des organisateurs, le jour, le lieu et la durée du rassemblement ainsi que l’effectif prévisible de participants et de personnes qui concourent à sa réalisation

La déclaration préalable doit être accompagnée des éléments suivants :

  • l’information au maire de la tenue de la manifestation sur sa commune,
  • l’autorisation d’occuper le lieu du rassemblement par le propriétaire du terrain,
  • la description des dispositions prévues pour garantir la sécurité et la santé des participants, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques et les modalités de leur mise en œuvre,
  • les précisions sur le service d’ordre et le dispositif sanitaire mis en place et, le cas échéant, les mesures envisagées pour se conformer à la réglementation relative à la sécurité dans les établissements recevant du public (ERP),
  • les dispositions prévues pour prévenir les risques, notamment d’accidents de la circulation, liés à la consommation d’alcool, de produits stupéfiants ou de médicaments psychoactifs,
  • les modalités de stockage, d’enlèvement des déchets divers et de remise en état du lieu utilisé pour le rassemblement.

Quels sont les pouvoirs du préfet ?

Si l’ensemble des conditions exigées pour le déroulement de la manifestation est respecté et constaté par le préfet :

  • il délivre un récépissé de déclaration
  • il informe le maire du dépôt de la déclaration, des modalités d’organisation du rassemblement et, éventuellement, des mesures qu’il a imposées à l’organisateur

Dans le cas contraire :

  • Le préfet peut surseoir à la délivrance du récépissé de déclaration lorsqu’il estime que les mesures envisagées sont insuffisantes pour garantir le bon déroulement du rassemblement, compte tenu du nombre des participants attendus, de la configuration des lieux et des circonstances propres au rassemblement.

Il doit alors organiser, au plus tard dans les 8 jours qui précède le rassemblement, une concertation avec l’organisateur de la rave-party afin d’adapter les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques. La concertation peut également porter sur la recherche d’un terrain ou d’un local plus approprié à la manifestation envisagée.

  • Le préfet peut imposer aux organisateurs des mesures nécessaires au bon déroulement du rassemblement : mise en place d’un service ordre, dispositif sanitaire…

Le préfet peut interdire la manifestation si elle est de nature à troubler gravement l’ordre public ou si, malgré une mise en demeure préalable, l’organisateur ne prend pas de mesures suffisantes pour assurer le bon déroulement de la rave-party.

L’engagement de bonnes pratiques

Le décret de 2002 prévoit la possibilité pour l’organisateur du rassemblement de souscrire un engagement de bonnes pratiques, assouplissant les modalités de déclaration préalable :

  • le délai de déclaration est alors réduit de 1 mois à 15 jours,
  • le préfet désigne un correspondant chargé de faciliter à l’organisateur les démarches à entreprendre et la mise en œuvre des mesures à prendre.

Cet engagement de bonnes pratiques est facultatif et a pour objectif d’encourager la responsabilisation des organisateurs. Les termes de cet engagement sont définis par l’arrêté de 2002.

Il peut s’agir :

  • En matière de sécurité : du respect de la réglementation relative à la sécurité dans les établissements recevant du public, à la sécurité routière
  • En matière de salubrité : d’actions de prévention et de sensibilisation relatives aux risques de consommation d’alcool et de produits stupéfiants, du nettoyage et de la remise en état des lieux à l’issue du rassemblement,
  • En matière de tranquillité publique : d’éviter les nuisances sonores excessives pour le voisinage.

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